Frais d'entretien des vêtements de travail : Qui paye quoi ?

Entretien des tenues professionnelles
Vos obligations légales en tant qu’employeur / salariés :

QUE DIT LA LOI ?

La loi oblige l’employeur à prendre en charge le nettoyage des tenues professionnelles dont il impose le port à ses salariés.

En France :

Article R4323-95 du Code du Travail :

«Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.»

Article R4122-2 du Code du Travail :

«Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.»

En cas de versement d’une PRIME de salissure => La charge de la preuve :

«Il appartient à l’entreprise de produire des factures nominatives et datées, susceptibles de rapporter la preuve de l’utilisation régulière desdites indemnités, par l’ensemble des salariés qui en bénéficient, aux fins de nettoyage correspondant à leur objet.»

Les employeurs peuvent imposer à leurs salariés le port de vêtements de protection individuelle ou de tenues de travail, soit pour des raisons d’hygiène et de sécurité, soit pour des raisons d’ordre commercial. Se pose alors la question de la prise en charge des frais d’entretien de ces tenues.

CAS CONCRETS :

Vingt-deux salariés de Carrefour Mont-Saint-Aignan ont envoyé leur employeur devant le conseil des prud’hommes de Rouen le 8 octobre 2013. Derrière leur avocate, Me Marie-Pierre Ogel, du barreau de Dieppe et spécialisée dans le droit du travail, ces plaignants réclament à leur patron plus de 5 000 € chacun pour le lavage des vêtements que le groupe leur a fourni et imposé, sur les cinq dernières années.
Lundi 9 décembre, les juges prud’homaux, qui ont examiné cet épineux dossier marqué par une avalanche d’euros, et même de centimes d’euros, devaient trancher la question. Mais c’est un « départage » qui a finalement été décidé. Et c’est donc un magistrat professionnel de la cour d’appel de Rouen qui sera nommé dans les prochains jours pour rejuger l’affaire dans son intégralité. Retour au point de départ.

Au Havre, 38 salariés ont obtenu gain de cause
Le dossier devrait être rouvert en 2014. Le conseil des plaignants, Me Ogel, a confiance : 38 autres salariés de Carrefour, au Havre cette fois, ont obtenu gain de cause pour les mêmes demandes que les Rouennais. Une décision qui a été rendue le 3 septembre et qui a aussitôt été frappée d’appel par le groupe, certes. « Elle sera elle aussi rejugée au cours du premiers semestre 2014 », assure-t-on au cabinet de l’avocate, qui estime que « ces vêtements sont portés pour l’intérêt commercial du groupe et par conséquent, leur entretien lui incombe », et qui a réclamé à Carrefour des dommages et intérêts en plus de l’indemnisation demandée par chacun de ses clients.
Ce type de dossier arrive en masse devant les prud’hommes du pays. Les premières affaires ont éclaté en 2008. Sur le même sujet, et pour exemple, le magasin Carrefour d’Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques, a été condamné en janvier à verser… 400 000 € de pressing à ses salariés, rapportait Le Parisien à l’époque !

Petit rappel : qu'est ce qu'un E.P.I. : ICI

et pour plus de renseignement :

I.N.R.S. : http://www.inrs.fr/accueil/demarche/savoir-faire/protection-individuelle.html