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Accident : indemnisation

29 Janvier 2015, 09:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Ce décret vient appliquer également pour les salariés du régime agricole les dispositions que le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 a prévu pour les salariés du régime général, à savoir la création d’une indemnité temporaire d’inaptitude versée au salarié, inapte après un AT ou une MP, en attendant la décision de l’employeur (reclassement ou licenciement).

Modalités :

Le salarié adresse un « formulaire de demande » à la MSA (Art D. 751-47-2 du code rural et de la pêche maritime) sur lequel :

- d’une part, le médecin du travail fait mention du lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle,

- et d’autre part, l’intéressé atteste sur l’honneur, de son impossibilité de percevoir une quelconque rémunération pendant le mois de délai qui court après la déclaration d’inaptitude et avant que l’employeur ne soit tenu de le reclasser ou de le licencier et de reprendre le versement des salaires.

Un volet du formulaire est adressé par le salarié victime à l’employeur.

Le modèle du formulaire sera défini par arrêté du ministère de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Montant :

Le montant journalier de « l’indemnité temporaire d’inaptitude » est égal au monté de l’IJ versé pendant l’arrêt de travail lié à l’AT ou à la MP précédant l’avis d’inaptitude (Art.D. 751-47-3 code rural et de la pêche maritime). Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.Si le salarié perçoit une rente à la suite de cet(te) AT ou MP, son montant s’impute sur celui de l’indemnité.

L’indemnité est versée à compter du 1er jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’à la date du licenciement ou du reclassement (Art D. 751-47-4 code rural et de la pêche maritime), dans la limite de un mois mentionnée à

l’article L 1226-11 du Code du travail

et après laquelle l’employeur est tenu, à défaut de reclassement ou de licenciement, de reprendre le versement du salaire précédant l’AT ou la MP.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Accidents : les conséquences

24 Janvier 2015, 20:39pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

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