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Chariot élévateur

6 Juin 2011, 18:15pm

Publié par VASSEUR SANDRINE



CHARIOT ELEVATEUR et FORMATION CACES


QUELQUES REGLES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES


REGLES DE CONDUITE ET DE CIRCULATION







 


PRISE DE POSTE

Avant la mise en route du chariot, un certain nombre de mesures doivent être prises.
  • Se munir des protections individuelles nécessaires au travail à effectuer (gants, chaussures, protections auditives, etc.).
  • Récupérer la clé de contact ou autre système permettant la mise en marche du chariot.
  • Prendre connaissance du site de travail et des instructions à respecter à chaque prise de poste ou avant chaque nouvelle tâche (état des sols, ponts de liaison, stabilité des stockages, etc.).
  • Consulter le carnet d'entretien du chariot pour voir si les anomalies éventuelles ont été réparées.
  • Effectuer les vérifications journalières décrites au § 4.2.
  • S'assurer que mains et chaussures ne sont pas humides ni souillées de corps gras.
  • Démarrer.







FIN DE POSTE :

 

En plus des opérations de charge de batteries ou de plein de carburant, la fin de poste ou l'arrêt de l'utilisation du chariot même momentanée nécessitent les précautions suivantes.
  • Garer le chariot en un leu prévu à cet effet pour ne pas gêner la circulation d'autres véhicules, de piétons ou de secours éventuels.
  • Reposer les bras de fourches à plat sur le sol ou si cela n'est pas possible, les lever à plus de 2 m du sol.
  • Mettre au point mort.
  • Arrêter le moteur.
  • Serrer le frein d'immobilisation.
  • Enlever la clé de contact ou le dispositif équivalent, le chariot ne devant pas pouvoir être utilisé par une personne non autorisée.
  • Descendre du chariot face à l'appareil sans sauter.
  • Faire les observations éventuelles sur le fonctionnement du chariot dans le carnet d'entretien.







TRANSPORT ET ELEVATION DE PERSONNES :


L'élévation et le transport de personnes à l'aide d'un chariot ni conçu, ni aménagé à cet effet sont interdits
(Art R. 233-13-3 et R. 233-13-18 du code du travail). Abrogés par décret 2008-244

Nouveaux textes:


 

Aide mémoire sur la conduite des chariots : ICI




INTERDICTION :

 

Il est interdit :
  • De conduire un chariot à conducteur porté sans être titulaire d'une autorisation de conduite.
  • De laisser conduire son chariot par une personne non autorisée.
  • De lever une charge supérieure à la capacité de l'appareil.
  • D'augmenter la valeur du contrepoids des chariots.
  • De lever une charge mal équilibrée.
  • De lever une charge avec un seul bras de fourche.
  • De circuler avec une charge haute.
  • De freiner brusquement
  • De prendre les virages à vitesse élevée.
  • De ne pas respecter les panneaux de signalisation
  • D'emprunter des circuits de circulation autres que ceux établis.
  • De transporter des personnes sur des chariots non spécialement aménagés à cet effet.
  • D'élever des personnes avec des chariots non spécialement conçus à cet effet.
  • D'abandonner son chariot dans les allées de circulation ou sur une pente.
  • De laisser la clé de contact sur le chariot en l'absence du conducteur.
  • De stationner ou de passer sous une fourche en position haute, même non chargée.
  • De fumer à proximité d'une batterie en charge ou pendant un remplissage en carburant des chariots thermiques.
  • De déposer des pièces métalliques sur les batteries d'accumulateurs.
 



 




CONDUITE DES ENGINS DE LEVAGE et
ENGINS DE CHANTIER ( source Multiforse )

La conduite d'engins mobiles automoteurs de chantiers et d'équipements de levage nécessite un formation initiale.

Pour information, cette obligation date de 1974 en ce qui concerne les chariots élévateurs

 

Plus personne ne peut donc aujourd'hui invoquer une méconnaissance des textes ou se réfugier derrière le sempiternel "je ne savais pas".

Le conducteur doit être en possession d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Le CACES permet de contrôler ses connaissances et son savoir-faire pour la conduite en sécurité de ce type d'équipements. On parle alors de permis cariste, d'ACCES ou de CACES.

ACCES : autorisation de conduite des chariots en sécurité

CACES : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité

L'ACCES est l'ancêtre du CACES. Ce dernier créé en 1998 par décrêt, valide des compétences strictement définies dans les textes, cette uniformisation permettant de réduire sensiblement le risque accident.

En effet, les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage, tels que grues à tour, grues auxiliaires, grues mobiles, plates formes élévatrices mobiles de personnel et chariots élévateurs, sont à l'origine de nombreux accidents du travail.

EN 2006, LES ACCIDENTS DE MANUTENTION MECANIQUE ONT FAIT EN FRANCE

24 463 BLESSES

1 638 HANDICAPES

18 MORTS
 
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Le simple respect de règles élémentaires de sécurité et une formation initiale à la conduite, permettent de réduire le risque d'accidents liés à l'utilisation de tels engins ou équipements.

    Le décret de décembre 1998 prévoit, pour la conduite de ce type d'engins, une formation adéquate des conducteurs et l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer une autorisation de conduite après :

- un examen d'aptitude médicale réalisé par le médecin du travail ;
- un contrôle de connaissances et du savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité
- une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

    De son côté, la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) a établi des recommandations d'utilisation, qui définissent les conditions d'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), qui constitue un "bon moyen" pour le chef d'entreprise de s'assurer que son salarié possède les connaissances et le savoir-faire exigés pour la délivrance de l'autorisation de conduite,
pour ces appareils.

    Souvent l'on s'interroge sur la nécessité d'avoir un permis de conduire pour ces engins. En France la réglementation est claire : tout engin se déplaçant à moins de 25 km/h ne nécessite pas de permis de conduire, et celà quel que soit le poids en charge. Le conducteur devra cependant respecter, donc connaître le Code de la Route et s'y conformer, s'il se déplace sur le domaine public.

ENGINS DE CHANTIER R 372
GRUES A TOUR R 377
GRUES MOBILES R 383
PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNEL R 386
CHARIOTS AUTOMOTEURS R 389
GRUES AUXILIAIRES DE CHARGEMENT R 390

 

 

 
 

    Il faut noter qu'il existe trois autres recommandations traitant de la conduite en sécurité, établies pour des engins qui ne sont pas concernés par cette obligation réglementaire : les ponts-roulants, les transpalettes à bras et les transpalettes automoteurs à conducteur accompagnant (R 318, R 366 et R 367). Les utilisateurs des engins concernés sont soumis à l'obligation de formation.

Ces recommandations définissent, pour chaque type d'engin, plusieurs catégories, avec un CACES pour chacune d'elles. Ce contrôle de l'aptitude à la conduite en sécurité est réalisé par des "testeurs", qui appartiennent à un "organisme testeur" certifié titulaire d'une qualification délivrée par un "organisme certificateur de qualification".

    Avant de confier la conduite d'un engin à un conducteur titulaire d'un CACES, le chef d'entreprise doit lui délivrer une autorisation de conduite après s'être assuré qu'il est apte médicalement et l'informer sur les lieux et les instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

 
    Le décret 98-1084 du 2 décembre 1998 précise qu'une formation initiale adéquate pour la conduite de l'ensemble de ces équipements est obligatoire quel que soit le secteur d'activité. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. L'obligation d'autorisation de conduite est étendue à d'autres engins que les chariots automoteurs de manutention (dont l'obligation datait de 1974) : les grues à tours, les grues mobiles, les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, les plates-formes élévatrices mobiles de personnel, et les grues auxiliaires de chargement de véhicules.
 
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    Rappelons qu'une série de recommandations de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés), relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins, existait depuis plusieurs années. Toutefois, en vue de réduire les accidents avec les machines mobiles, la CNAMTS a mis en place le dispositif CACES. Cela a conduit soit à élaborer de nouvelles recommandations, soit à réviser des recommandations existantes.

Ces recommandations mettent à disposition des entreprises des éléments pour évaluer ou faire évaluer les connaissances et savoir-faire des conducteurs, en vue de la délivrance de l'autorisation de conduite. La réussite aux tests d'évaluation, théoriques et pratiques, est sanctionnée par la délivrance d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).

    L'autorisation de conduite doit être établie par l'employeur. Elle est délivrée à tout conducteur d'engins, titulaire d'un CACES, reconnu apte médicalement et ayant été informé sur les lieux et les instructions à respecter sur le site d'utilisation. L'employeur tient cette autorisation à disposition de l'Inspection du travail et des Services prévention des CRAM (Cellule Prévention de la CPS en Polynésie).

    Ceux qui réalisent ces tests d'évaluation sont dénommés "testeurs". Ils appartiennent à des organismes testeurs, qualifiés par des "organismes certificateurs de qualification". La compétence de ces testeurs est vérifiée par ces organismes certificateurs de qualification. Ces derniers sont accrédités par le Comité français d'accréditation (
COFRAC) et conventionnés par la CNAMTS.

  

TYPE DE CHARIOTS ELEVATEURS TYPE D'ACCES
Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1m)
CATEGORIE 1
Chariots tracteurs et à plateau porteur

CATEGORIE 2
Chariots élévateurs en porte-à-faux, levée inférieure à 6 tonnes
CATEGORIE 3
Chariots élévateurs en porte-à-faux, levée supérieure à 6 tonnes CATEGORIE 4
Chariots élévateurs à mât rétractable / Gerbeurs latéraux
CATEGORIE 5
Conduite de chariost élévateurs hors production : déplacement, chargement, transferts de chariots sans activité de production, maintenance, démonstration ou essais. CATEGORIE 6

 


  

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CATEGORIE 1 : Transpalette à conducteur porté

CATEGORIE 2 : Plateau porteur CATEGORIE 3 : Chariot levée < à 6 T
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CATEGORIE 4 : Chariot levée > à 6 T CATEGORIE 5 : Chariot à mat rétractable  

 

Si les recommandations CACES donnent les objectifs à atteindre pour l'obtention de ce certificat, à l'aide de référentiels de connaissance et des fiches d'évaluation, elles ne décrivent pas la formation : le contenu et la durée doivent être adaptés au candidat, l'expérience pratique de conduite pouvant être prise en compte.

    L'ACCES consiste donc en un test d'évaluation, tant théorique que pratique, réalisé à partir du référentiel de connaissances. Il en existe un adapté à chaque type et catégorie d'engins (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires, chariots automoteurs, PEMP, engins de chantier).

    Les candidats devront au préalable s'être assurés de leur aptitude médicale en passant une visite médicale auprès du médecin du travail qui peut prescrire des examens complémentaires s'il les estime nécessaires.



CONSULTER EGALEMENT : LES ACCIDENTS DE CONDUITE DE CHARIOTS ELEVATEURS


HISTOIRE D'EN RIRE : ICI

QUIZZ SUR LA CONDUITE DES CHARIOTS ET CACES : ICI






Mise à jour : le 06/06/2011
 

 


 

 


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Obligation de sécurité

2 Juin 2011, 21:19pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

OBLIGATION DE SECURITE AU TRAVAIL


Cette rubrique rassemble pour vous les principaux documents de référence à connaître dans le domaine de la réglementation en santé et sécurité au travail



POLITIQUE ET ORGANISATION :
 
Evaluation des risques :
Depuis 1991, le chef d'entreprise a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des principes généraux de prévention qui commencent par l''évaluation a priori des risques professionnels. Deux textes récents viennent apporter des précisions sur l'obligation d'évaluer les risques :

- Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 : l'évaluation des risques dans l'entreprise doit être mise par écrit.

- Circulaire DRT N° 6 du 18 avril 2002: vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et en faciliter la compréhension

- Aide au repérage des risques dans les PME-PMI (brochure INRS ED 840) : l'évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des responsabilités du chef d'entreprise. L'objet de cette brochure est d'aider les responsables à initier de manière simple une démarche de prévention dans leur entreprise en les aidant à repérer les risques et en leur proposant des exemples de mesures de prévention à mettre en oeuvre.

-
Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS (brochure INRS ED 886)

Document unique :

- Document unique pour PME (CCI Limoges) : démarche et exemples de fiches très complétes, présentation des différents dangers et risques, modèle vierge de tableau de transcription des "Evaluations des risques" (document explicatif)

-
Document unique pour TPE (CCI Limoges) : document simplifié avec plan d’action. Les actions entreprises doievnet être formalisées par écrit. Ce document répond à ses exigences. Une notice pratique décrit les différentes étapes étayés par des exemples. Ce document a été testé auprès de nombreuses entreprises : commerces, hôtel restaurant, sociétés de services, petites activités industrielles.

-
Questions réponses sur le document unique (brochure INRS ED 887) : questions les plus fréquemment posées au service de documentation juridique de l'INRS

Selon le Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, le document unique doit être tenu à la disposition de tous les salariés, indépendamment des risques encourus… et bien sûr des autres acteurs SST de l'entreprise : CHSCT, délégués du personnel, du médecin du travail…

Autres documents :

- Guide PME/PMI Santé et sécurité au travail (Association française des CCI) : ensemble de repères pour guider les petites entreprises dans la prévention des risques, renseignements utiles sur le bruit, l'éclairage, les habilitations, la formation à la sécurité...

- Risque chimique : recommandations R 409 adoptées par le Comité technique national (CTN) de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 23 juin 2004

Coordination sécurité et santé :

- Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) : la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et les décrets d'application n°94-1159 du 26 décembre 1994 et n°2003-68 du 24 janvier 2003 définissent l'organisation de la sécurité sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ils stipulent en particulier l'intégration de la sécurité dès la phase de conception, y compris pour les interventions ultérieures sur l'ouvrage

- Sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs (circulaire DRT n° 2006/10 du 14 avril 2006) : l’objectif d’une sécurité maximale des salariés exposés aux risques industriels majeurs, que sont les risques technologiques, impose l’organisation de mesures particulières mises en œuvre par les employeurs et associant davantage les salariés et leurs représentants.

 

INSTALLATIONS et EQUIPMENTS :
Principales vérifications réglementaires concernant la sécurité : Appareils et accessoires de levage / Appareil de bronzage mis a la disposition du public / Ascenseurs et monte-charges / Atmosphère de travail / Bruit / BTP / Chantiers navals / Chimie (Risque chimique) / Cuves / Echelles / Eclairage / Electricité / Entreprises extérieures / Equipements de protection individuelle / Equipements sous pression / Explosifs / Film (Exploitation ou production) / Foudre (Protection contre la foudre) / Fours à combustible liquide ou gazeux / Fruits et légumes (Maturation) / Hyperbare (Milieu hyperbare) / Incendie / Fluides frigorigènes / Installations thermiques / Légionelles / Machines / Matière grasses (Extraction de par un solvant inflammable) / Navires contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou gaz combustibles liquéfiés / Portes et portails / Radon / Rayonnements ionisants / Signalisation / Silos / Stockage / Téléphériques / Transport routier

La directive Machines 2006/42/CE définit les spécifications ou les exigences essentielles de sécurité qui influent sur la conception et la construction des machines et des composants de sécurité lorsqu'ils sont mis isolément sur le marché. Cette directive s'adresse essentiellement aux constructeurs, importateurs et vendeurs, et conduit à l'autorisation de la mise sur le marché et de la libre circulation des machines et composants de sécurité. Elle promeut la libre circulation des machines au sein du marché commun, mais garantit également un niveau élevé de protection aux travailleurs et aux citoyens européens en associant des exigences obligatoires pour la santé et la sécurité à des normes harmonisées volontaires. Ces directives s'appliquent uniquement aux produits conçus pour être commercialisés (ou mis en service) sur le marché européen pour la première fois. La directive Machines 2006/42/CE a été publiée le 9 juin 2006 et est applicable à compter du 29 décembre 2009. Elle remplace la directive Machines 98/37/CE.

Appareils et accessoires de levage :
Vérifications des machines et appareils de levage - Repères pour préventeurs et utilisateurs (INRS - Document ED 6067) : Ce document répond aux questions les plus fréquemment posées sur les vérifications des machines, appareils et accessoires de levage dans les établissements soumis aux dispositions du Code du Travail, en se référant aux articles les plus pertinents de ce dernier. Il prend en compte les dispositions du Code du Travail introduites par le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008, relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, applicable à partir du 29 décembre 2009.
Carnet de maintenance des appareils de levage : l'arrêté du 2 mars 2004 en application depuis le 1er avril 2005 impose l'existence d'un carnet de maintenance tenu à jour pour chaque appareil de levage.
Inspections des appareils de levage : à partir du 1er avril 2005 l'arrêté du 1er mars 2004 se substituera à l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les vérifications des appareils et accessoires de levage
 
Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnel (PEMP) :

Halte aux vérifications de sécurité factices !
Bilan action de prévention des risques PEMP (Cram des Pays-de-la-Loire)
 
PEMP : Les Bonnes Pratiques (Cram des Pays-de-la-Loire)
Présentation, choix, vérifications, utilisation des PEMP (INRS ED 801)
 
Conduite en sécurité des PEMP (INRS ED 904)
Utilisation des PEMP
(Recommandation Cnamts R386)

Echafaudages
 
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail

Autres textes legislatifs accessibles sur le site de la société Layher (http://www.layher.fr/
), distributeur de matériels d'échafaudage

 

GESTION DU PERSONNEL :
Formation du personnel : voir rubrique spécifique Formation
Notion de faute inexcusable : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

- Série d'arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 : dossiers portant sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d'indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l'amiante

- Arrêt n° 08-70.390 du 30 novembre 2010 : obligation de sécurité de résultat et prévention des risques identifiés même sans survenue de maladie / dérogation administrative préalable obligatoire avant affectation de travailleurs intérimaires à des travaux dangereux. Cas d'un intérimaire employé en qualité de soudeur inox au sein d’une entreprise utilisatrice. Face au risque lié à l’exposition aux fumées de soudage, cette dernière mettait à disposition des travailleurs concernés des masques à adduction d’air et assurait par ailleurs un suivi médical régulier par dosage du taux de chrome présent dans l’organisme. C’est dans le cadre de cette surveillance que le médecin du travail, constatant une contamination par le chrome, a déclaré l’intéressé inapte à son poste, le 17 juin, sans qu’une lésion ou une maladie ait été déclarée et prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Estimant que cette contamination était due à la mise à disposition tardive du masque de protection (10 jours après le début de sa mission), le salarié a réclamé devant la juridiction prud’homale la condamnation solidaire de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts pour manquement à leur obligation de sécurité.

- Arrêt n° 1593 du 11 avril 2002 : cas d'un salarié retrouvé mourant à son poste de travail, le crâne fracassé par le tour multibroches sur lequel il travaillait et dont les capots de protection avaient été déposés

- Arrêt n° 3112 du 31 octobre 2002 : cas d'un salarié écrasé par l’engin tracto-grue qu’il conduisait alors qu’il l’avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d’une fuite d’huile
Droit de retrait du salarié : tout salarié (ou groupe de salariés) se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a la possibilité d'informer l'employeur et de se retirer de cette situation, à condition toutefois de ne pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent
Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui : article 121-3
Responsabilité pénale de l'employeur en cas de coactivité : guide d’application de la législation en vigueur pour les activités de maintenance sous-traitée (observatoire juridique Afim)



 

Même si la santé et la sécurité au travail sont avant tout l’affaire de l’employeur, le salarié n’est pas exempt de toute obligation de sécurité. Le non-respect de cette obligation peut l’exposer à des sanctions disciplinaires parfois lourdes

Si les risques induits par la multiplicité des situations de travail relèvent au premier chef de la responsabilité de l'employeur, les salariés sont tenus à une obligation de sécurité. Même s'ils n'ont reçu aucune délégation de pouvoir de leur employeur, ils doivent ainsi prendre soin de leur propre sécurité et de leur santé et, de celles des personnes concernées par leurs actes ou omissions au travail (Code du travail, art. L. 4122-1).
Obligation de sécurité du salarié : une obligation de moyens
L'obligation de sécurité du salarié doit être appréciée en fonction de sa formation et de ses possibilités.
A la différence de celle de l'employeur, il s'agit en effet d'une obligation de moyens dont l'intensité varie nécessairement selon le niveau d'attributions et de responsabilité de l'intéressé.
En pratique, elle doit se traduire par :
·         une obligation de prudence et de diligence, par l'obligation, de ne pas nuire à la santé et la sécurité des autres salariés et de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail ;
·         par le respect des consignes et instructions données par l'employeur et par une obligation d'alerte de toute situation dont le salarié peut penser qu'elle présente un danger grave et imminent.

L'obligation de sécurité des salariés peut justifier, l'insertion par l'employeur de certaines clauses, dans le règlement intérieur. A ainsi été considérée comme licite, la clause d'un règlement intérieur faisant obligation à tout salarié d'avertir le chef d'entreprise de tout accident du travail, même bénin survenu à lui-même ou à un autre salarié lorsqu'il en a été le témoin (Conseil d'Etat, 4 mai 1988, n° 68032 68113).


SANCTIONS :
Obligation de sécurité du salarié : un motif de sanction disciplinaire

Le non-respect par le salarié de son obligation de sécurité peut justifier la prise par l'employeur d'une sanction disciplinaire. La mise en danger de sa propre sécurité ou de celle des personnes concernées par ses actes ou de ses omissions, engage en effet sa responsabilité, de telle sorte qu'elle peut justifier un licenciement pour faute grave (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007 n°05-45.984, 23 mars 2005 n°03-42.404).

Le refus réitéré d'un chef de chantier de porter un casque de sécurité constitue ainsi une faute grave justifiant son licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2005, n°03-42.404).

Est également sans incidence sur la faute commise par le salarié, le fait qu'il n'ait pas reçu de délégation de pourvoir en matière de sécurité (Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002, n°00-41.220) ou qu'au contraire l'employeur en ait consenti une à d'autres salariés (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007, n°05-43.039).

Pour autant, la violation par le salarié de son obligation doit être appréciée compte tenu de ses moyens et capacités.
Selon le caractère plus ou moins dangereux de l'activité exercée et du poste de travail, la possibilité de sanctionner ses manquements doit être appréciée au vu des obligations pesant sur l'employeur. Il faudra notamment tenir compte de la formation qu'il a dispensée au salarié, des consignes et instructions qui ont été données à ce dernier et, de la fourniture à l'intéressé de moyens suffisants.

A ainsi été jugé fondé, le licenciement pour faute grave d'un conducteur de travaux dont le poste comprenait l'organisation de l'hygiène et de la sécurité et qui, en dépit des observations qui lui avaient été faites, n'avait pas pris les mesures nécessaire pour assurer la protection d'ouvriers travaillant dans une tranchée (Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007, no 05-43.039).

Il importe peu en revanche que le salarié ait, par son action causé ou non un accident. Le risque pris pour sa propre sécurité ou celles d'autres personnes est en effet suffisant
 Source : article extrait des Editions Tissot : L'obligation de sécurité du salarié






Mise à jour : 02/06/2011

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