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GARDES CORPS : règlementation

13 Mai 2010, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

 

 

Les normes EN ISO 14122-1 à 14122-4 et notamment les annexes françaises ont été revues et modifiées ( NF E85-013, NF EN 85-014, NF EN 85-015, NF EN 85-016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-corps et les échelles à crinoline. Afin de connaître l'essentiel de ces nouvelles normes, Securigard vous propose de faire le point.

 

Une réglementation qui évolue

Le code du travail et le décret numéro 65-48 du 8 janvier 1965 traitaient déjà de ces problématiques et proposaient un certain nombre de préconisations pour réduire les risques de blessures graves voire de décès suite à des chutes de hauteur. Ce décret était par contre limité aux activités dans le bâtiment.

En 1992 la directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin ont été édictées dans le but de réduire le nombre de ces accidents. Elle définit, entre autre, les règles à observer lors de travaux pouvant occasionner des chutes de hauteur.

Ces directives européennes ont été transposées en droit français en 2004 et ont donné lieu à la publication du décret 924/2004 du 3 septembre 2004 complété par un décret d’application en juin 2005.

Ce décret est notamment l’occasion de réviser et de moderniser le décret de 1965 et de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants.

Le nouveau dispositif complète donc les dispositions reprises dans le code du travail, à l’article L230-2 notamment.
Voici en substance ce que prévoit cet article : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

 

Article R 233-13-20

« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect des normes EN ISO 14122-3.
Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.
L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

 

Dans les cas où, pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient être mis en œuvre la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans le décret de septembre 2004.

Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyens décrite dans les textes antérieurs.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principale cause d’accident sur les toitures terrasses).

Normes concernant les Garde-corps (NF EN 85-015)

  1. Changement pour la hauteur des plinthes qui sont ramenées de 150 à 100 mm.
  2. Pour être en conformité avec le code du travail la hauteur pourra être comprise entre 1000 mm et 1100 mm (au lieu de 1100 mm actuellement)
  3. Les garde-corps autoportants sont désormais reconnus de façon officielle à l’article 7.1.13

« Les garde-corps doivent être fixés à l’installation. Dans les cas exceptionnels de réhabilitation ou rénovation d’installations existantes, où il n’est pas possible de réaliser une telle fixation, les garde-corps de type autoportant, qui respectent les autres prescriptions de la présente norme, peuvent être envisagés. »

Mais attention : ceux-ci devront automatiquement avoir passé les tests dynamiques avec succès.

Article 7.3.4 : Vérification par calcul
« L’essai dynamique doit être réalisé pour certains matériaux où le comportement en plasticité n’est pas connu (…), ainsi que pour les garde-corps de type autoportant »

Normes concernant les échelles à crinoline (NF EN 85-016)

Pour les échelles sans palier de repos, la hauteur maximum franchissable (Hmax) est ramenée à 8000 mm (au lieu de 10 000 mm actuellement).

Pour des hauteurs supérieures 8000 mm des changements de volée seront nécessaires. Les volées décalées conservent une hmax de 6000 mm comme avant.

Quelles sanctions ?

Le droit de retrait

Une entreprise ou ses salariés peuvent refuser d’intervenir sur une toiture terrasse au prétexte qu’elle n’est pas protégée (ex : maintenance de climatisation, machinerie d’ascenseur, évacuation d’EP, etc.….). C’est ce qu’on appelle le droit de retrait. Ce retrait ne peut être sanctionné par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise.

L’injonction

En cas d’accident du travail survenu suite à des manquements graves ou répétés aux règles d’hygiène et sécurité du travail, la juridiction impose à l’entreprise de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d’hygiène et de sécurité.

L’arrêt de chantier

Le contrôle de l’exécution des mesures est effectué par l’inspection du travail qui peut ordonner la fermeture partielle ou totale de l’établissement pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux de mise en sécurité. Un chef d’établissement qui n’aurait pas présenté un plan d’actions correctives est susceptible de se voir infliger une amende de 18 000 € ainsi qu’une peine prévue à l’article L263-6 du code du travail à savoir une amende de 9 000 € et deux ans d’emprisonnement.

Faute inexcusable

En cas d’accident, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur sera recherchée. Pour ce type d’accident des sanctions pénales peuvent être prises notamment en cas de faute inexcusable. Le fait de ne pas mettre en place une protection collective alors qu’il est techniquement possible de le faire pourra, le cas échéant, être considéré comme une faute inexcusable.

 

 

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail, après les accidents de trajet, et la troisième cause d'invalidité permanente et d'arrêts de travail en France.

Quelques chiffres pour l'année 2007 :
- 12,2% des accidents avec arrêt de travail,
- 87 656 arrêts de travail suite à des chutes de hauteur,
- 7 813 incapacités de travail avec invalidité permanente et 88 décès.

Source : statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles publiées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS.

Le travail en hauteur peut désigner plusieurs situations d'activité résultant de l'emplacement du travail (toitures, passerelles, charpentes…) ou de l'utilisation de certains équipements (échelles, échafaudages, plates-formes de travail).
Le secteur le plus touché reste celui de la construction. Première cause d'accidents graves ou mortels dans ce secteur, les chutes de hauteur ont constitué un des thèmes de la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment menée en 2003-2004.

L'origine des chutes de hauteur dans le BTP :

- le travail sur un échafaudage, sur une plate-forme sans garde-corps ou sans harnais de sécurité correctement attaché,
- le travail sur des toits fragiles, sur des échelles mal entretenues, mal placées et/ou mal fixées,
- les chutes d'échelles lors de leur utilisation en tant que poste de travail.

Source PREVENTICA

Qu'est ce qu'un garde-corps

Définitions

Ensemble d'éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets.

Comment se présente-t-il ?
Le garde-corps est constitué d'une lisse supérieure, ou main courante, située à un mètre minimum au dessus du plancher et d'une lisse intermédiaire, à 50 cm au dessus du plancher. Les lisses doivent être rigides, constituées par des traverses de bois, des barres ou des tubes métalliques. Des plinthes, fixées à des montants, d'une hauteur de 10 à 15 cm minimum (en fonction de la hauteur retenue pour le garde-corps) complètent le dispositif à la base du plancher.
Les lisses servent à empêcher les personnes de tomber tandis que la plinthe sert d'arrêt pour empêcher les outils et matériaux de glisser.

Les garde-corps pour les toitures terrasses, une sécurité supplémentaire pour les intervenants.

Une prise en compte croissante de la sécurité collective pour les travaux de construction ou de maintenance de toitures permet d'anticiper les risques de chutes. C'est pourquoi la mise en sécurité des toitures-terrasses par un garde-corps est devenue une obligation légale destinée à prévoir une protection adaptée assurant la sécurité des professionnels intervenant sur ce type de toiture.
Selon la réglementation, tous travaux réalisés en hauteur sur toiture-terrasse nécessitent depuis 2004, la protection des intervenants y circulant. Celle-ci doit être assurée par la mise en place de garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide ou d'une résistance appropriée ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Un décret venant compléter cette règlementation depuis Juin 2005 rappelle aux maîtres d'ouvrages et aux chefs d'établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants : "Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".
Pour les toitures terrasses, il convient d'installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect de la norme, citée en référence dans le décret de septembre 2004.
Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés ainsi que les lanterneaux dont les chutes sont la principale cause d'accidents sur les toitures terrasses.
Rappelons que les maître d'œuvre, maître d'ouvrage et coordinateur des travaux sont responsables de ces dispositions techniques destinées à faciliter la prévention des chutes, et ce dès la phase de conception du bâtiment.

REGLEMENTATION :

Article R 233-13-20 du décret 2004-924 du 1er septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres* et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »
1 mètre mini pour les garde-corps provisoires de chantier (norme NF EN 13374 Classe A), 1,10 mètres pour les garde-corps permanents (norme NF EN 14122-3).

Si une protection avec des garde-corps ne peut être mise en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres (Article R.4323-60).

Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps. Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps :

- Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les locaux :
- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

La norme NF EN ISO 14122-3 s'adresse, en priorité, aux concepteurs pour obtenir une présomption de conformité à la directive "Machines" sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d'application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s'étend aux bâtiments industriels et installations industrielles.

La norme XP P 98-405 s'applique notamment aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries.

Il existe par ailleurs plusieurs normes sur les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment.

- Les garde-corps de navire, non traités ici, font l'objet d'autres documents (NF EN 711, NF EN ISO 15085).

Actuellement ces normes ne sont obligatoires que dans le cadre des marchés publics.

- La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d'habitation, l'article R 111.15 du Code de la Construction et de l'Habitation (texte d'origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) qui rend obligatoire dans certaines conditions la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.
Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982 relative aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

- La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture (cf. article R.235-3-6 du Code du travail).

- La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la directive n° 98/37/CE relative aux machines.

- La norme NF EN ISO 14122-3 Décembre 2007 _ Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps
Cette norme spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions des escaliers, échelles à marches et garde-corps métalliques utilisés par le personnel de maintenance, d'exécution et d'exploitation. Elle concerne les lieux de travail tels que bâtiments industriels, installations industrielles, locaux et terrasses techniques, etc. Elle est également applicable aux moyens d'accès installés dans les bâtiments et installations recevant des machines. Dans ce contexte, elle traite également de la prévention des chutes de personnes et des efforts physiques excessifs.

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