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Articles avec #location

PEUT ON LOUER DES EPI RESPIRATOIRES

20 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Peut-on louer un masque auto-sauveteur ?

Non, les masques auto-sauveteurs ne peuvent pas être loués. Ce sont des équipements de protection respiratoire individuelle de catégorie III (destinés à prévenir les risques graves à effets irréversibles ou mortels). Ils font l’objet de vérifications périodiques annuelles prescrites par l’arrêté du 19/03/1993.

Ces dispositifs de protection respiratoire isolante sont destinés aux évacuations d’urgence. Ils sont utilisés aussi bien contre un manque d’oxygène (atmosphère partiellement ou totalement irrespirable) que contre les gaz toxiques en concentrations élevés ou même les particules telles que des poussières, des bactéries ou des virus. Les masques auto-sauveteurs sont recommandés sur les sites en espaces confinés.
Une formation périodique tous les deux ans est nécessaire à l’utilisation d’un masque auto sauveteur. Un contrôle par l’encadrement de leur bonne utilisation par les opérateurs est effectué au moyen d’exercices réels au moins tous les 6 mois.
Certaines professions peuvent être soumises au dispositif Catec (certificat d’aptitude à travailler en espaces confinés) selon la recommandation R 472 dont la date d’échéance est fixée au 30/11/2016.

SOURCE PREVENTION BTP

Dossier complémentaire sur la location des epi la note INRS ED 6077

 

 

 

 

Selon la Commission "Protection respiratoire" du SYNAMAP, cette situation crée une distorsion de concurrence sur le marché européen et exige que des amendements soient apportés aux dispositions, parfois contradictoires, du Code du Travail sur ce sujet.

 

Au regard de la réglementation française, la location d'EPI d'occasion relevant de catégorie III est interdite en France (à l'exception des appareils liés aux activités de plongée) alors qu'il semblerait qu'elle soit autorisée dans d'autres États européens.

 

De fait, les acteurs concernés, qu'ils soient adhérents du SYNAMAP ou de l'Union des Industries Chimiques (UIC), estiment aujourd'hui qu'il est urgent, dans le respect des bonnes pratiques de prévention, de rapprocher le Droit positif de la réalité vécue sur le terrain.

Le cadre réglementaire

Les textes réglementaires de référence qui encadrent la mise en vente, l'importation, la cession, ou la location d'EPI d'occasion de catégorie III s'articulent autour des dispositions des articles R4312-8,

R4323-95,

R4323-96,

et R4511-1 du Code du Travail.

L'économie générale de cette réglementation n'est pas vraiment limpide.

En effet, si l'article R4323-96 autorise, quand la nature de l'équipement ainsi que les circonstances l'exigent, l'utilisation successive d'équipements de protection individuelle par plusieurs personnes, les dispositions de l'article R4312-8 l'interdisent sauf pour les appareils de protection respiratoire (APR) destinés à la plongée !

Rapportée aux APR, ceci signifie qu'une entreprise utilisatrice ne peut fournir à une entreprise extérieure que des équipements neufs, ce qui est économiquement absurde et parfaitement discutable du point de vue de la sécurité de l'utilisateur final.

La réalité du terrain

De fait, sur le terrain, de nombreux travaux nécessitent le port d'appareils respiratoires par des salariés d'entreprises extérieures qui n'ont, la plupart du temps, ni les moyens ni la capacité de gérer de tels équipements, dont ils n'ont l'usage que très sporadiquement et pour une durée très brève. Dans ce cas, l'entreprise utilisatrice conserve la responsabilité de l'entretien et du maintien en conformité de l'EPI et agit comme si celui-ci était utilisé par ses propres salariés, ce qui semble être un bon exemple d'application des bonnes pratiques de prévention.

Les suggestions du SYNAMAP

Au regard de ce qui précède, le SYNAMAP est donc intervenu auprès de la Direction Générale du Travail. Cette dernière a indiqué au SYNAMAP que l'UIC avait également fait des propositions sur ce sujet et qu'elle n'était pas hostile à ce que la réglementation évolue. Une évolution dont la mise en œuvre pourrait s'incarner dans l'amendement du point 6 de l'article R4313-8 qui permettrait d'étendre l'autorisation dont bénéficie à ce jour les APR de plongée aux "APR mis à disposition par une entreprise utilisatrice à une entreprise extérieure pour une opération visée à l'article R4511-1". A suivre...

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E.P.I. d'occasion

16 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Mise à jour 2016

 

Qu'en est il de l'achat, la location d'EPI D'OCCASION :

 

Location d’EPI d’occasion destinés à protéger contre les chutes de hauteur, un projet sous conditions?

Si la location de harnais de loisir est autorisée par la loi, ce n’est pas possible dans le Bâtiment et l’Industrie

A l’heure actuelle, il est interdit en France d’exposer, de mettre en vente, vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder à quelque titre que ce soit en vue d’une mise en service ou utilisation, certaines familles d’équipements de protection individuelle d’occasion.

Les EPI soumis à cette interdiction sont listés à :

l’article R 4312- 8 du code du travail

l’article R 4313-82 du code du travail.

 

Le harnais figure dans cette liste, comme les appareils de protection respiratoire (APR).

Le SYNAMAP a rencontré la DGT sur ce dernier point et, à cette occasion a soulevé le cas du harnais.

Au Ministère, l’idée a fait son chemin, en pensant à proposer un amendement à l’article R4312-8 du code du travail, au printemps 2016, afin que la location de tel produit d’occasion de Classe III puisse être autorisée sous certaines conditions.

 

 

 

E.P.I. D'OCCASION


E.P.I. en FIN DE VIE

 
Lors de la dernière session du colloque Securivet en 2009, le chef de bataillon Claude Chelingue, chef du service Soutien de l’homme à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, division Logistique, avait fait le point sur la problématique de la gestion des EPI en fin de vie.
 
Lors de son intervention, Claude Chelingue était d’abord parti d’un constat assez paradoxal. En effet, chez les pompiers, dans l’armée ou dans l’administration, dans 98 % des cas, les EPI en fin de vie en cuir ou textiles sont incinérés. Par ailleurs, confrontés à la difficulté de détruire certains textiles techniques, qui brûlent moins facilement et ne se rétractent pas – à l’inverse des équipements en cuir –, on peut envisager l’enfouissement (dans certaines limites et pour certains matériaux seulement).
 
Quelles sont les autres solutions possibles ?
- Certains textiles  repartent ou repartiront d’où ils viennent pour une seconde vie. Toutefois ce principe a ses limites.
- Les dons : principalement aux sapeurs-pompiers africains.
 
Quelques chiffres donnent une idée de l’ampleur du problème. En France, on produirait, par an, 700 000 tonnes de déchets textiles dont seules 100 000 tonnes seraient collectées et traitées de manière hétérogène :
- 50 % : acheminement vers les pays en voie de développement ;
- 12 % : destruction ;
- 8 % : effilochage ;
- 10 % : cartonnerie ;
- 20 % : essuyage.
 
Du côté des sapeurs-pompiers, les chiffres sont également importants. On considère que le poids total des EPI pour les pompiers en France atteindrait 2 000 tonnes (poids du paquetage individuel sapeurs-pompiers : 8 kg).  En outre, depuis  2009, la BSPP utilise 1 000 ensembles de protection textile par an, auxquels s’ajoutent l’habillement et les vêtements de travail divers, les chaussures (bottes et rangers : 1 000 paires par an), etc. Comment gérer la fin de vie d’une telle masse de textiles et d’EPI ?
 
Pour le chef de bataillon Chelingue, il faut explorer plusieurs pistes :
- rédiger autrement les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP), 
- participer aux travaux normatifs,
- assurer une meilleure traçabilité des matières,
- instaurer une écotaxe.
 
Autant de sujets sur lesquels il reviendra lors de son intervention dans le cadre du prochain Securivet.
 
 

 


Règles applicables en matière d'équipements de travail et de protection individuelle

Certaines activités professionnelles sont susceptibles d'exposer les travailleurs à certains risques, soit parce que l'activité est elle-même dangereuse, soit parce que les machines utilisées le sont. Aussi, après prise en compte des grandes tendances qui se dégagent du bilan annuel en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles mais aussi après évalutation des équipements de protection existants, le ministère du Travail a décidé d'actualiser les dispositions relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) qui relèvent des dispositions du Code du travail, au moyen du décret (n°2008-1156) du 7 novembre 2008.
Le texte concerne notamment les équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les équipements de protection individuelle, les formalités préalables à la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité.

S'agissant de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession d'un équipement de protection individuelle d'occasion, il est précisé que le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Il doit également s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement. Un arrêté précisera les éléments dont le responsable des opérations dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. 

 

Pour en savoir plus :  LEGIFRANCE
 


Mise à jour le 07/06/2011

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E.P.I. : peut on les louer ?

15 Juin 2015, 13:24pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

2015 :

La question est quelquefois posée. Elle correspond à une demande pour un travail occasionnel.

Aux yeux de quelques-uns, ces circonstances un peu exceptionnelles ne justifient pas un investissement. Louer le matériel pour une ou deux journées serait pour eux une bonne solution.

La législation ne semble pas aller dans ce sens. Le décret 94-689 du Ministère de l’Industrie n’autorise la location d’équipement de protection individuelle que pour les activités sportives et de loisirs exclusivement. S’initier à l’escalade, par exemple, ne doit pas imposer l’achat d’un matériel de sécurité. Cela se fait après, si l’on a vraiment des affinités avec ce sport et les aptitudes.

Au départ, mieux vaut pouvoir louer et dans ce contexte aucune loi ne l’interdit.

Le décret 92-768 du 29 juillet 1992 qui définit, entre autres, les dispositions applicables aux EPI d’occasion, précise que ceux-ci, destinés à protéger contre les chutes de hauteur , ne peuvent pas être loués.

 

 

En théorie, ce décret laisse entendre qu’on pourrait louer un EPI neuf. Mais quel commerçant accepterait de louer une fois seulement un matériel neuf ? A quel prix ? Et qu’en ferait-il après, une fois que ce matériel serait devenu “d’occasion” ?

La location n’est rentable qu’à condition de relouer. Le créneau de la location n’est pas viable. Donc il n’y aura pas de loueurs.

En termes de responsabilités, ce type de prestation n’est pas plus envisageable. Imaginez qu’un EPI ait été utilisé et laissé dans une atmosphère humide et chimique de nature à altérer les fibres de la sangle. Visiblement, il n’a subi aucun dommage. Il est donc reloué. Une chute, le harnais ne résiste pas à l’impact et la personne est gravement blessée. L’enquête montre que la sangle a subi antérieurement des altérations. La responsabilité du loueur serait pleine et entière. Quel fabricant s’aventurerait dans une telle prestation ?

La loi est donc raisonnable et les fabricants aussi. Si elle exclut la location, elle n’interdit pas clairement le prêt. « Un EPI est en principe destiné à un usage personnel » est-il précisé dans l’article 4-4 de la Directive européenne 89/656/CEE.

Ce « en principe » laisse entendre qu’une autre personne non titulaire de l’EPI pourrait aussi s’en servir. Une entreprise pourrait donc par exemple posséder dans son atelier un harnais qui ne serait pas forcément nominatif.

En conclusion, et de toute évidence, la loi n’autorise pas à juste titre la location d’EPI. En revanche, elle tolère le prêt, ce qui implique pour le prêteur une parfaite connaissance de son matériel et de l’utilisation qui en est faite pour se prémunir contre le moindre risque de voir sa responsabilité engagée.

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