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REFUS DE PORTER DES EPI

26 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Licenciement d’un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle

Compte tenu des risques d'accident inhérents aux métiers du Bâtiment, le respect des consignes de sécurité données par l'employeur, notamment en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle, est impératif. Mais que faire face à un salarié récalcitrant ? Le licenciement pour faute est-il envisageable?
Equipements de protection individuelle : rappel des obligations de l'employeur et des salariés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Dans le Bâtiment, ces mesures visent notamment à mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés à leur activité et adaptés à leurs conditions de travail : casques, chaussures de sécurité, gants, bouchons d'oreilles en cas d'exposition au bruit, masques ou lunettes de protection, vêtements de travail (chauds et imperméables par exemple), système d'arrêt de chute en cas de travail en hauteur, appareil de protection respiratoire, etc.

Ces équipements doivent être entretenus, réparés ou remplacés si nécessaire par vous.
Enfin, et surtout, ils doivent être utilisés par les salariés de manière effective, systématique et conforme aux règles d'utilisation que vous leur avez données. 

A NOTER

Si le chef d'entreprise ne peut pas s'assurer lui-même du respect des consignes de sécurité et du port des équipements de protection individuelle par les salariés, il doit en déléguer le pouvoir à quelqu'un ayant les compétences nécessaires pour le faire et présent sur le chantier (le chef d'équipe par exemple).

Dans le cadre de leur propre obligation de sécurité, il est de la responsabilité des salariés d'appliquer les consignes de sécurité et de porter les équipements de protection qui leur sont mis à disposition (Code du  Travail, art. L. 4122-1). A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires pouvant, selon les circonstances, aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

 

Equipements de protection individuelle : licenciement du salarié refusant de les porter

Vous ne devez en aucun cas tolérer qu'un salarié ne porte pas ou n'utilise pas les équipements de protection qui lui sont fournis. Face à un salarié récalcitrant, une procédure disciplinaire peut donc être engagée.

ATTENTION !

La sanction disciplinaire dépend de la gravité du manquement du salarié. Celle-ci s’apprécie en fonction de son ancienneté dans le métier, de sa formation et du contexte (organisation de l'entreprise, responsabilités du salarié, mises en garde préalables, etc.). Le licenciement pour faute, et en particulier pour faute grave, ne peut donc être envisagé qu'en dernier recours.

Les juges ont ainsi validé en juin dernier le licenciement pour faute grave d'une chef d'équipe ayant refusé, à plusieurs reprises et malgré les mises en garde de l’employeur, de porter les équipements de protection individuelle. Dans cette affaire, la salariée était en outre tenue, de par ses fonctions, d'exemplarité vis à vis des autres salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 
(pdf | 4 p. | 36 Ko)

De même, le licenciement pour faute grave a été admis concernant :

  • un couvreur ayant décroché son harnais de sécurité pendant qu'il procédait à un nettoyage du chantier en bordure de toit car ses connaissances et son ancienneté dans le métier auraient dû lui permettre d'apprécier la gravité du danger auquel il s'exposait (Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012 n° 10-21472) ;
  • un conducteur d'engin ayant refusé de manière réitérée et sans motif véritable de porter ses lunettes de sécurité exigées par le client (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19260).

En présence d'un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle, la réaction de l'employeur doit donc être immédiate afin de faire cesser la situation à risque et proportionnée au manquement commis. Cette réaction peut aller du simple rappel à l’ordre à l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave dans les cas les plus graves.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI)

 

SOURCE EDITION TISSOT

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI) :

 

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246

 
 
Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle.
 
 
Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale.
 
Déboutée de ses demandes devant la Cour d’appel, elle forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 22 septembre 2011.
 
Cette dernière avait en effet considéré que la faute grave était bien caractérisée en l’espèce.
 
La demanderesse dénonce une violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 sous la forme de deux moyens.
 
En effet, rappelant la définition de la faute grave, elle estime que la Cour d’appel, en considérant que le fait pour la salariée d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail, car en l’espèce ce comportement persistait depuis près de quatre ans.
 
Sur le second moyen, la demanderesse évoque son ancienneté de plus de sept ans et un rapport contradictoire attestant de sa facilité à suivre les consignes de sécurité.
 
  • Le refus répété de porter les équipements de sécurité peut-il constituer une faute grave justifiant un licenciement?
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 juin 2013 rejette le pourvoi en ces termes:
 
« Mais attendu que la cour d’appel qui a constatée que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, à pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
 
 
Ainsi, le refus de porter des EPI constitue une faute grave justifiant un licenciement.
 
 
Les Juges de cassation insistent sur le caractère impératif du respect des consignes de sécurité, et soulignent la violation « réitérée et délibérée »  par la salariée.
 
 
Les magistrats retiennent au demeurant comme circonstance aggravante le fait que la salariée était tenue de « donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable« .
 
 
Enfin, on notera, que la Cour se refuse à tenir compte de l’ancienneté de la demanderesse au sein de l’entreprise pour justifier un quelconque régime dérogatoire.
 
 
On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui est le corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.

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