DIRECTIVE EUROPEENNE

Dans le cadre de la libre circulation des marchandises et de l'harmonisation des législations des Etats Membres, l'Union Européenne a défini le cadre réglementaire destiné à faire disparaître les obstacles aux échanges.Cela se traduit par une normalisation dont l'objectif est d'élaborer des méthodes d'essais et des normes définissant les spécifications techniques des produits. Le respect de ses normes donne présomption de conformité à la directive 89/686 et permet au fabricant d'apposer le marquage CE.

DIRECTIVE EUROPEENNE CONCEPTION

La Directive 89/686/CEE, adoptée par l''ensemble des pays membres de l'Union Européenne, s'adresse aux fabricants d'Equipements de Protection Individuelle (EPI) et fixe les conditions de mise sur le marché. Elle définit les exigences essentielles en termes de conception, fabrication et méthodes d'essais auxquelles doivent satisfaire les EPI mis sur le marché en vue d'assurer la sécurité des utilisateurs : performances, tailles, innocuité des matériaux, dextérité, aération, souplesse, ergonomie, marquage, emballage, entretien et stockage.

La directive définit 3 catégories d'équipement de protection individuelle selon le risque couru par l'utilisateur :

RISQUES MINEURS : Catégorie 1
Equipements de conception simple pour des risques mineurs où les effets n'ont aucune conséquence sur la santé de l'utilisateur ou sont facilement réversibles.
Les équipements de cette catégorie font l'objet d'une autocertification du fabricant. Un équipement de catégorie 1 apporte un simple confort et il est obligatoire d'utiliser un équipement de catégorie 2 ou 3 si le travail présente le moindre danger.

RISQUES INTERMÉDIAIRES : Catégorie 2
Equipements pour risques intermédiaires qui font l'objet de tests de conformité aux normes européennes et d'un examen de type délivré par un laboratoire notifié.

RISQUES GRAVES OU IRRÉVERSIBLES : Catégorie 3
Equipements pour risques graves, irréversibles ou mortels qui sont soumis aux mêmes tests que les équipements de catégorie 2 complétés par un contrôle qualité obligatoire de la production : soit par un système de garantie qualité (prélèvement aléatoire par un organisme notifié), soit par un système d'assurance de la qualité avec surveillance (système contrôlé par un organisme notifié).

Avant toute mise sur le marché d'EPI de catégorie 3, le fabricant doit s'adresser à un organisme notifié chargé de vérifier la conformité de l'EPI avec la norme correspondante. A l'issue de cette première démarche, le laboratoire délivre une attestation d'examen CE de type au fabricant qui aura remis au préalable un dossier technique dûment documenté.

DIRECTIVE EUROPEENNE UTILISATEUR

Un équipements de protection est donc mis sur le marché européen seulement après vérification par le fabricant et/ou par un laboratoire agréé de sa conformité aux exigences de la directive transcrite dans le droit Français par la loi 91-1414 titre II et les décrets 93-41 du 11 janvier 1993, 92-765, 92-766 et 92-768 du 29 juillet 1992...

Ces textes sont complétés par de nombreux arrêtés et articles du code du travail.

Par ailleurs, la directive 89/686 a été modifiée par les directives 93/95 (décret 96-725), 93/68 et 93/58 concernant notamment le marquage.

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