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Règlementation élagage

23 Juillet 2014, 20:58pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

ELAGAGE


ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2005 concernant les travaux d'élagage
,
relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes 

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
NOR: AGRF0501906A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment l'article R4323-89 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 8 mars 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004,
Arrêtent :


Article 1
La progression de travailleurs dans les arbres, munis de leurs équipements de protection individuelle, notamment lors des travaux d'élagage, d'éhouppage, de démontage des arbres par tronçons ou de récolte de graines arboricoles, constitue une circonstance exceptionnelle pour laquelle l'usage de deux cordes rend le travail plus dangereux qu'avec une seule.

Article 2
Dans les cas où il est fait usage d'une seule corde lors de la progression, le mode opératoire utilisé doit être tel qu'en cas de rupture d'un point d'ancrage, la chute de l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, ne dépasse pas 1 mètre.

Une fois que l'opérateur est stabilisé, un moyen de sécurité complémentaire ayant un point d'ancrage indépendant doit être utilisé, de telle sorte que si l'un des dispositifs casse, l'opérateur, muni de son équipement de protection individuelle, soit retenu.

Article 3
La formation prévue au f de l'article R4323-89 doit porter sur l'ensemble des phases suivantes :

- reconnaissance de l'arbre et des points d'ancrage permettant d'assurer la progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ;
- choix du mode opératoire, de l'équipement et des points d'ancrage adaptés à l'architecture de l'arbre ;
- organisation de la progression ;
- organisation des secours.

Article 4

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 



Plantations : les distances à respecter pour entretenir des relations de bon voisinage  

A l'automne et à la Sainte Catherine, tout prend racine... alors, si vous voulez planter un saule pleureur, un cèdre bleu, un olivier, un palmier, un buis... c'est le moment. Cependant, avant de planter sur votre terrain, vous devez vous renseigner sur l'existence d'une éventuelle réglementation ou d'un usage local qui donne les distances à respecter entre vos plantations et les propriétés voisines. Ce n'est qu'en leur absence que s'appliquent les règles prévues par le Code civil.

Priorité aux usages et à la réglementation locale

Les distances à respecter peuvent être définies par des arrêtés pris par le maire de la commune. Pour savoir s’il en existe et quel est leur contenu, il faut s’adresser à la Mairie ou à la Chambre d’agriculture du département. Si ces recherches restent vaines, et à défaut d’écrit, l’usage peut être prouvé par tout moyen et toutes sources (notaires, géomètres…).

Les distances légales

Quand il n’existe pas de règlement local ni usage reconnu, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique à savoir une distance de 2 m au moins de la limite séparative des deux propriétés pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur, arbres dits de « haute tige » ; une distance minimale de 0,50 m pour les plantations ne devant pas excéder les 2 m, arbres dits de basse tige. La hauteur se mesure à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre. Lorsque les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain où l’arbre est planté. Ce qui implique, pour le propriétaire du terrain inférieur, des plantations représentant un niveau de verdure élevé.

Les recours en cas de non-respect des distances

Lorsque votre voisin ne respecte pas les distances réglementaires, légales ou fixées d’après usage, vous pouvez, selon le cas, le contraindre à arracher ses plantations ou à les étêter. Selon le Code civil, si les plantations sont effectuées à moins de 50 cm de votre terrain, vous pouvez obtenir leur arrachement. Excepté dans trois cas où la solution de l’arrachage est irrecevable : la possession par titre résultant d’un accord écrit, lorsque la servitude est acquise par destination du père de famille (articles 692/693), ce qui est le cas lorsque la propriété a été séparée en deux lots ; la servitude acquise par prescription trentenaire. Attention, le point de départ du délai n’est pas celui de la plantation de l’arbre, mais celui de son dépassement de la hauteur légale ou d’usage. Si les plantations sont réalisées entre 50 cm et moins de 2 m, votre voisin a le choix entre l’arrachage et l’étêtage. Ces deux actions ne peuvent être intentées que par le propriétaire lésé ou par son usufruitier en cas de démembrement de la propriété. Ces droits n’incombent ni au locataire ni au fermier.

L’entretien des plantations

Même lorsque les distances légales sont respectées, il peut arriver que des racines et des branches débordent chez le voisin. Lorsque des racines empiètent sur votre terrain, vous pouvez les couper sans en demander l’autorisation au voisin. Mais si ces racines causent un dommage à votre propriété (mur séparatif soulevé, humidité dans votre cave, racines dans votre pelouse…), vous pouvez mettre en cause la responsabilité de votre voisin (article 1384 du Code civil). Au niveau de l’élagage, celui-ci est obligatoire lorsque les branches avancent sur le terrain voisin (article 673 du Code civil). Mais le voisin ne peut les couper lui-même. En revanche, il peut en exiger l’élagage même si celui-ci risque de faire mourir l’arbre.

En cas de litige

Si votre voisin ne respecte pas les distances, refuse l’arrachage, l’étêtage ou vous cause des troubles en n’entretenant pas ses plantations, la première étape est de dialoguer fermement avec lui. S’il ne veut rien entendre, passez à l’étape suivante en lui envoyant une lettre recommandée avec mise en demeure. S’il reste sourd à vos demandes, saisissez le tribunal d’instance

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Suspension dans un harnais : les risques

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Publié par VASSEUR SANDRINE


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synthèse d’un article du docteur Jean BARIOD et de Bruno THERY paru dans la revue fédérale SPELUNCA n°55 de 1994
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Publié par VASSEUR SANDRINE

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