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Articles avec #sanction

REFUS DE PORTER DES EPI

26 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Licenciement d’un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle

Compte tenu des risques d'accident inhérents aux métiers du Bâtiment, le respect des consignes de sécurité données par l'employeur, notamment en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle, est impératif. Mais que faire face à un salarié récalcitrant ? Le licenciement pour faute est-il envisageable?
Equipements de protection individuelle : rappel des obligations de l'employeur et des salariés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Dans le Bâtiment, ces mesures visent notamment à mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés à leur activité et adaptés à leurs conditions de travail : casques, chaussures de sécurité, gants, bouchons d'oreilles en cas d'exposition au bruit, masques ou lunettes de protection, vêtements de travail (chauds et imperméables par exemple), système d'arrêt de chute en cas de travail en hauteur, appareil de protection respiratoire, etc.

Ces équipements doivent être entretenus, réparés ou remplacés si nécessaire par vous.
Enfin, et surtout, ils doivent être utilisés par les salariés de manière effective, systématique et conforme aux règles d'utilisation que vous leur avez données. 

A NOTER

Si le chef d'entreprise ne peut pas s'assurer lui-même du respect des consignes de sécurité et du port des équipements de protection individuelle par les salariés, il doit en déléguer le pouvoir à quelqu'un ayant les compétences nécessaires pour le faire et présent sur le chantier (le chef d'équipe par exemple).

Dans le cadre de leur propre obligation de sécurité, il est de la responsabilité des salariés d'appliquer les consignes de sécurité et de porter les équipements de protection qui leur sont mis à disposition (Code du  Travail, art. L. 4122-1). A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires pouvant, selon les circonstances, aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

 

Equipements de protection individuelle : licenciement du salarié refusant de les porter

Vous ne devez en aucun cas tolérer qu'un salarié ne porte pas ou n'utilise pas les équipements de protection qui lui sont fournis. Face à un salarié récalcitrant, une procédure disciplinaire peut donc être engagée.

ATTENTION !

La sanction disciplinaire dépend de la gravité du manquement du salarié. Celle-ci s’apprécie en fonction de son ancienneté dans le métier, de sa formation et du contexte (organisation de l'entreprise, responsabilités du salarié, mises en garde préalables, etc.). Le licenciement pour faute, et en particulier pour faute grave, ne peut donc être envisagé qu'en dernier recours.

Les juges ont ainsi validé en juin dernier le licenciement pour faute grave d'une chef d'équipe ayant refusé, à plusieurs reprises et malgré les mises en garde de l’employeur, de porter les équipements de protection individuelle. Dans cette affaire, la salariée était en outre tenue, de par ses fonctions, d'exemplarité vis à vis des autres salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 
(pdf | 4 p. | 36 Ko)

De même, le licenciement pour faute grave a été admis concernant :

  • un couvreur ayant décroché son harnais de sécurité pendant qu'il procédait à un nettoyage du chantier en bordure de toit car ses connaissances et son ancienneté dans le métier auraient dû lui permettre d'apprécier la gravité du danger auquel il s'exposait (Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012 n° 10-21472) ;
  • un conducteur d'engin ayant refusé de manière réitérée et sans motif véritable de porter ses lunettes de sécurité exigées par le client (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19260).

En présence d'un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle, la réaction de l'employeur doit donc être immédiate afin de faire cesser la situation à risque et proportionnée au manquement commis. Cette réaction peut aller du simple rappel à l’ordre à l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave dans les cas les plus graves.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI)

 

SOURCE EDITION TISSOT

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI) :

 

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246

 
 
Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle.
 
 
Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale.
 
Déboutée de ses demandes devant la Cour d’appel, elle forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 22 septembre 2011.
 
Cette dernière avait en effet considéré que la faute grave était bien caractérisée en l’espèce.
 
La demanderesse dénonce une violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 sous la forme de deux moyens.
 
En effet, rappelant la définition de la faute grave, elle estime que la Cour d’appel, en considérant que le fait pour la salariée d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail, car en l’espèce ce comportement persistait depuis près de quatre ans.
 
Sur le second moyen, la demanderesse évoque son ancienneté de plus de sept ans et un rapport contradictoire attestant de sa facilité à suivre les consignes de sécurité.
 
  • Le refus répété de porter les équipements de sécurité peut-il constituer une faute grave justifiant un licenciement?
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 juin 2013 rejette le pourvoi en ces termes:
 
« Mais attendu que la cour d’appel qui a constatée que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, à pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
 
 
Ainsi, le refus de porter des EPI constitue une faute grave justifiant un licenciement.
 
 
Les Juges de cassation insistent sur le caractère impératif du respect des consignes de sécurité, et soulignent la violation « réitérée et délibérée »  par la salariée.
 
 
Les magistrats retiennent au demeurant comme circonstance aggravante le fait que la salariée était tenue de « donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable« .
 
 
Enfin, on notera, que la Cour se refuse à tenir compte de l’ancienneté de la demanderesse au sein de l’entreprise pour justifier un quelconque régime dérogatoire.
 
 
On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui est le corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.

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REFUS DE PORTER DES EPI

18 Juin 2014, 21:15pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Un salarié peut-il refuser de porter un équipement de protection individuelle ?

ASPECT JURIDIQUE :

Obligation de sécurité au travail : refus du port des équipements de sécurité et faute grave

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).

L'obligation d'assurer la sécurité du salarié au travail incombe en premier chef à l'employeur. Nous verrons qu'elle consiste en une obligation de résultat (I). Corrélativement, le législateur a posé une obligation de respecter les instructions de sécurité données par l'employeur au salarié. Le manquement à cette obligation peut entraîner de graves conséquences, notamment le licenciement pour faute grave (II). 

I/ L'obligation de sécurité au travail incombant à l'employeur et les conséquences d'un manquement

L’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé tant physique que psychologique. 

Cette obligation trouve sa source à l'article L. 4121-1 du Code du travail, qui dispose que :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

Que faire en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ?

En cas de non-respect de cette obligation de sécurité, et lorsque le salarié justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il dispose d'un droit d'alerte ainsi que d'un droit de retrait - droits régis aux articles L4131-1 à L4131-4 et L 4132-1 à L4132-5 du Code de travail.

En outre, l'employeur peut faire l'objet d'un contrôle des règles de sécurité dans l'entreprise par l'inspection du travail qui peut :

- dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,

- saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,

- prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

Le manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. 
Ce manquement est également passible de sanctions pénales (amendes et peines d'emprisonnement).

Ces sanctions peuvent être lourdes, mais l'obligation de sécurité vise avant tout la protection de la vie et de la santé de l'employé. Ainsi, le salarié lui-même est tenu de respecter les instructions données par l’employeur. 

 

II/ Les obligations du salarié en matière de sécurité au travail

Le salarié a l'obligation de respecter et d'appliquer les instructions qui lui sont données par son employeur en matière de sécurité. À défaut, il peut être sanctionné et engage ses responsabilités civile et pénale. 

Les obligations du travailleur en matière de respect des consignes de sécurité sont posées à l'article L. 4122-1 du Code de travail. Cet article dispose que :

"Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur".

Les consignes de sécurité de l’employeur doivent être adaptées à la nature des tâches devant être accomplies. Par exemple, les consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection et des substances et préparation dangereuses.

Conformément à ces consignes, le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Il est donc responsable en cas de manquement qui provoquerait un dommage à autrui.

En outre, l'article L4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises pour assurer la sécurité du salarié ne doivent pas entraîner pour lui des charges financières. Ainsi, seul l'employeur doit investir dans les équipements de sécurité et il ne peut imposer leur achat au salarié. 

Le travailleur ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger autrui dans l'entreprise; c'est pourquoi les manquements à ces consignes de sécurité sont lourdement sanctionnés.

En cas de manquement aux consignes de sécurité par le salarié, il encourt des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité civile et pénale.

 Les sanctions disciplinaires

    Le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.

    Ce manquement peut éventuellement conduire à un licenciement pour faute grave; c'est ce que nous rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2013. En l'espèce, une salariée occupait le poste de chef magasinier. Elle a été licenciée pour faute grave car, malgré les avertissements de son employeur, elle refusait de façon réitérée et délibérée de porter les équipements de sécurité dans le cadre de son travail (chaussures, gants, casquette et gilet).

Pour la Cour de cassation, le comportement de cette salariée constituait une faute grave justifiant son licenciement car elle était tenue, en raison de ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable.

◊ L'engagement des responsabilités civile et pénale

L'obligation de sécurité incombant à l'employeur est une obligation légale; tout comme l'obligation pour le salarié de respecter les consignes de sécurité. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité civile de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié.
 
Dans le cas où le salarié serait victime d'un accident du travail ayant pour origine sa propre faute, il est susceptible de perdre tout ou partie de son indemnisation.

En outre, le salarié qui commettrait un délit en manquant à son obligation de sécurité engage sa responsabilité pénale et encourt donc une potentielle condamnation, par exemple en cas de manquement à l'obligation de sécurité entraînant des blessures ou un homicide involontaire. 

Joan DRAY
Avocat à la Cour

JUIN 2014

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GARDES CORPS : règlementation

13 Mai 2010, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

 

 

Les normes EN ISO 14122-1 à 14122-4 et notamment les annexes françaises ont été revues et modifiées ( NF E85-013, NF EN 85-014, NF EN 85-015, NF EN 85-016). Les principaux changements concernent essentiellement les garde-corps et les échelles à crinoline. Afin de connaître l'essentiel de ces nouvelles normes, Securigard vous propose de faire le point.

 

Une réglementation qui évolue

Le code du travail et le décret numéro 65-48 du 8 janvier 1965 traitaient déjà de ces problématiques et proposaient un certain nombre de préconisations pour réduire les risques de blessures graves voire de décès suite à des chutes de hauteur. Ce décret était par contre limité aux activités dans le bâtiment.

En 1992 la directive 92/572001, puis la directive 2001/45/CE du 27 juin ont été édictées dans le but de réduire le nombre de ces accidents. Elle définit, entre autre, les règles à observer lors de travaux pouvant occasionner des chutes de hauteur.

Ces directives européennes ont été transposées en droit français en 2004 et ont donné lieu à la publication du décret 924/2004 du 3 septembre 2004 complété par un décret d’application en juin 2005.

Ce décret est notamment l’occasion de réviser et de moderniser le décret de 1965 et de rappeler aux maîtres d’ouvrages et aux chefs d’établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants.

Le nouveau dispositif complète donc les dispositions reprises dans le code du travail, à l’article L230-2 notamment.
Voici en substance ce que prévoit cet article : « Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

 

Article R 233-13-20

« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Pour les toitures terrasses, il convient d’installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect des normes EN ISO 14122-3.
Cette norme est citée en référence dans le décret de septembre 2004. Vous vous assurez ainsi de respecter scrupuleusement vos obligations en terme de sécurité.
L’annexe française NF E85-015 vient compléter la norme européenne EN ISO 14122-3 en incluant les garde-corps pour les bâtiments comprenant des zones inaccessibles au public. Elle indique et précise les principales dimensions et les modalités de pose des produits.

 

Dans les cas où, pour des raisons principalement d’ordre technique, ces systèmes de protection collective ne pourraient être mis en œuvre la protection individuelle serait alors une solution acceptable.

Il est important de garder à l’esprit la prévalence de la sécurité collective sur la protection individuelle, clairement édictée dans le code du travail depuis 1991, elle est reprise dans le décret de septembre 2004.

Une évolution fondamentale de la réglementation est qu’elle donne une obligation de résultat et non plus l’obligation de moyens décrite dans les textes antérieurs.

Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés (échelles à crinoline) ainsi que les lanterneaux (les chutes aux travers des lanterneaux sont la principale cause d’accident sur les toitures terrasses).

Normes concernant les Garde-corps (NF EN 85-015)

  1. Changement pour la hauteur des plinthes qui sont ramenées de 150 à 100 mm.
  2. Pour être en conformité avec le code du travail la hauteur pourra être comprise entre 1000 mm et 1100 mm (au lieu de 1100 mm actuellement)
  3. Les garde-corps autoportants sont désormais reconnus de façon officielle à l’article 7.1.13

« Les garde-corps doivent être fixés à l’installation. Dans les cas exceptionnels de réhabilitation ou rénovation d’installations existantes, où il n’est pas possible de réaliser une telle fixation, les garde-corps de type autoportant, qui respectent les autres prescriptions de la présente norme, peuvent être envisagés. »

Mais attention : ceux-ci devront automatiquement avoir passé les tests dynamiques avec succès.

Article 7.3.4 : Vérification par calcul
« L’essai dynamique doit être réalisé pour certains matériaux où le comportement en plasticité n’est pas connu (…), ainsi que pour les garde-corps de type autoportant »

Normes concernant les échelles à crinoline (NF EN 85-016)

Pour les échelles sans palier de repos, la hauteur maximum franchissable (Hmax) est ramenée à 8000 mm (au lieu de 10 000 mm actuellement).

Pour des hauteurs supérieures 8000 mm des changements de volée seront nécessaires. Les volées décalées conservent une hmax de 6000 mm comme avant.

Quelles sanctions ?

Le droit de retrait

Une entreprise ou ses salariés peuvent refuser d’intervenir sur une toiture terrasse au prétexte qu’elle n’est pas protégée (ex : maintenance de climatisation, machinerie d’ascenseur, évacuation d’EP, etc.….). C’est ce qu’on appelle le droit de retrait. Ce retrait ne peut être sanctionné par le maître d’ouvrage ou par l’entreprise.

L’injonction

En cas d’accident du travail survenu suite à des manquements graves ou répétés aux règles d’hygiène et sécurité du travail, la juridiction impose à l’entreprise de prendre toutes les mesures pour rétablir des conditions normales d’hygiène et de sécurité.

L’arrêt de chantier

Le contrôle de l’exécution des mesures est effectué par l’inspection du travail qui peut ordonner la fermeture partielle ou totale de l’établissement pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux de mise en sécurité. Un chef d’établissement qui n’aurait pas présenté un plan d’actions correctives est susceptible de se voir infliger une amende de 18 000 € ainsi qu’une peine prévue à l’article L263-6 du code du travail à savoir une amende de 9 000 € et deux ans d’emprisonnement.

Faute inexcusable

En cas d’accident, la responsabilité du maître d’ouvrage ou de l’entrepreneur sera recherchée. Pour ce type d’accident des sanctions pénales peuvent être prises notamment en cas de faute inexcusable. Le fait de ne pas mettre en place une protection collective alors qu’il est techniquement possible de le faire pourra, le cas échéant, être considéré comme une faute inexcusable.

 

 

Chutes de hauteur, deuxième cause de mortalité au travail

Les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail, après les accidents de trajet, et la troisième cause d'invalidité permanente et d'arrêts de travail en France.

Quelques chiffres pour l'année 2007 :
- 12,2% des accidents avec arrêt de travail,
- 87 656 arrêts de travail suite à des chutes de hauteur,
- 7 813 incapacités de travail avec invalidité permanente et 88 décès.

Source : statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles publiées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - CNAMTS.

Le travail en hauteur peut désigner plusieurs situations d'activité résultant de l'emplacement du travail (toitures, passerelles, charpentes…) ou de l'utilisation de certains équipements (échelles, échafaudages, plates-formes de travail).
Le secteur le plus touché reste celui de la construction. Première cause d'accidents graves ou mortels dans ce secteur, les chutes de hauteur ont constitué un des thèmes de la campagne européenne sur la santé et la sécurité dans le bâtiment menée en 2003-2004.

L'origine des chutes de hauteur dans le BTP :

- le travail sur un échafaudage, sur une plate-forme sans garde-corps ou sans harnais de sécurité correctement attaché,
- le travail sur des toits fragiles, sur des échelles mal entretenues, mal placées et/ou mal fixées,
- les chutes d'échelles lors de leur utilisation en tant que poste de travail.

Source PREVENTICA

Qu'est ce qu'un garde-corps

Définitions

Ensemble d'éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets.

Comment se présente-t-il ?
Le garde-corps est constitué d'une lisse supérieure, ou main courante, située à un mètre minimum au dessus du plancher et d'une lisse intermédiaire, à 50 cm au dessus du plancher. Les lisses doivent être rigides, constituées par des traverses de bois, des barres ou des tubes métalliques. Des plinthes, fixées à des montants, d'une hauteur de 10 à 15 cm minimum (en fonction de la hauteur retenue pour le garde-corps) complètent le dispositif à la base du plancher.
Les lisses servent à empêcher les personnes de tomber tandis que la plinthe sert d'arrêt pour empêcher les outils et matériaux de glisser.

Les garde-corps pour les toitures terrasses, une sécurité supplémentaire pour les intervenants.

Une prise en compte croissante de la sécurité collective pour les travaux de construction ou de maintenance de toitures permet d'anticiper les risques de chutes. C'est pourquoi la mise en sécurité des toitures-terrasses par un garde-corps est devenue une obligation légale destinée à prévoir une protection adaptée assurant la sécurité des professionnels intervenant sur ce type de toiture.
Selon la réglementation, tous travaux réalisés en hauteur sur toiture-terrasse nécessitent depuis 2004, la protection des intervenants y circulant. Celle-ci doit être assurée par la mise en place de garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide ou d'une résistance appropriée ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Un décret venant compléter cette règlementation depuis Juin 2005 rappelle aux maîtres d'ouvrages et aux chefs d'établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants : "Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".
Pour les toitures terrasses, il convient d'installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect de la norme, citée en référence dans le décret de septembre 2004.
Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés ainsi que les lanterneaux dont les chutes sont la principale cause d'accidents sur les toitures terrasses.
Rappelons que les maître d'œuvre, maître d'ouvrage et coordinateur des travaux sont responsables de ces dispositions techniques destinées à faciliter la prévention des chutes, et ce dès la phase de conception du bâtiment.

REGLEMENTATION :

Article R 233-13-20 du décret 2004-924 du 1er septembre 2004 : « La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètres* et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »
1 mètre mini pour les garde-corps provisoires de chantier (norme NF EN 13374 Classe A), 1,10 mètres pour les garde-corps permanents (norme NF EN 14122-3).

Si une protection avec des garde-corps ne peut être mise en œuvre, des dispositifs de recueil souples sont installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres (Article R.4323-60).

Il existe plusieurs normes concernant les garde-corps. Ces normes fixent des spécifications relatives à la hauteur, aux dimensions maximales pour les vides se trouvant entre deux éléments (horizontaux, verticaux,..) ainsi qu'à la résistance des garde-corps :

- Les normes NF P 01-012, NF P 01-013 concernent les garde-corps de bâtiment de caractère définitif rencontrés dans les locaux :
- d'habitation,
- de bureaux,
- commerciaux,
- scolaires,
- industriels et agricoles (pour les locaux où le public a accès)
- les autres établissements recevant du public, ainsi qu'aux abords de ces bâtiments.

La norme NF EN ISO 14122-3 s'adresse, en priorité, aux concepteurs pour obtenir une présomption de conformité à la directive "Machines" sur les escaliers, échelles à marches et garde-corps montés sur leurs machines, choisis selon la norme NF EN ISO 14122-1(E 85-001).

Le domaine d'application de cette norme NF EN ISO 14122-1 s'étend aux bâtiments industriels et installations industrielles.

La norme XP P 98-405 s'applique notamment aux garde-corps pour piétons utilisés le long des voiries.

Il existe par ailleurs plusieurs normes sur les équipements de protection collective contre les chutes lors de travaux de bâtiment.

- Les garde-corps de navire, non traités ici, font l'objet d'autres documents (NF EN 711, NF EN ISO 15085).

Actuellement ces normes ne sont obligatoires que dans le cadre des marchés publics.

- La norme NF P 01-012 complète pour les bâtiments d'habitation, l'article R 111.15 du Code de la Construction et de l'Habitation (texte d'origine : article 14 du décret n°69-596 du 14 juin 1969) qui rend obligatoire dans certaines conditions la pose d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher.
Cette norme fait également partie des recommandations prescrites par la circulaire du 13 décembre 1982 relative aux travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

- La circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail se réfère également à la norme NF P 01-012 pour la prévention des dangers de chute dus aux ouvrants en élévation ou en toiture (cf. article R.235-3-6 du Code du travail).

- La norme NF EN ISO 14122-1 vient à l'appui des exigences de la directive n° 98/37/CE relative aux machines.

- La norme NF EN ISO 14122-3 Décembre 2007 _ Sécurité des machines - Moyens d'accès permanents aux machines - Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps
Cette norme spécifie les prescriptions de conception et donne les principales dimensions des escaliers, échelles à marches et garde-corps métalliques utilisés par le personnel de maintenance, d'exécution et d'exploitation. Elle concerne les lieux de travail tels que bâtiments industriels, installations industrielles, locaux et terrasses techniques, etc. Elle est également applicable aux moyens d'accès installés dans les bâtiments et installations recevant des machines. Dans ce contexte, elle traite également de la prévention des chutes de personnes et des efforts physiques excessifs.

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