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E.P.I. : règlementation

7 Juillet 2009, 21:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

 

LES E.P.I. : Equipements de Protection Individuelle

 

 

Suite à diverses demandes concernant l'existence de norme sur l'utilisation des EPI, mais il n'y a pratiquement aucune norme concernant les cas d'obligation de port des EPI. Par contre il y a une cinquantaine de normes concernant le marquage, les essais de conformité, la maintenance...
En résumé, le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes.
Voici un condensé des règles s'y rapportant.

 

3 catégories d'EPI :

   

Catégorie I
Agressions superficielles

Catégorie II
Agressions graves

Catégorie III
Dangers mortels

Définition

Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas les parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et protection contre le rayonnement solaire

Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) graves et les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles

Protection contre les dangers mortels

Obligations du fabricant ou du responsable de la 1ère mise sur le marché

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-6 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-7 ;

- la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe III-4.

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-9 ;

- Obligation pour le fabricant de mettre en place une procédure d'examen "CE" de type (contrôle par un organisme habilité) (article R.322-35).

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-9 ;

- Obligation pour le fabricant de mettre en place un "système de garantie de qualité CE" (article R.332-36) ou un "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance"(article R.322-37).

L'utilisation des EPI est réglementée par le décret 92-768, codifié aux articles R 233-151 à R 233-157 du Code du travail, transposition en droit français de la directive européenne 89/686 CEE EPI (voir la fiche pratique sur la hiérarchisation des lois pour plus de détail).

 

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
À cet effet, l'article L. 230-2 du Code du travail indique qu'il appartient à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail. À l'issue de cette évaluation, l'employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s'imposent. Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l'employeur veille à leur utilisation effective. Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.

Les principales obligations de l'employeur :

  1. Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
  2. Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
  3. Veiller à l'utilisation effective des EPI.
  4. Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
  5. Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
  6. Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
  7. Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
    Note : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistrée sur le registre de sécurité et doit être conservé durant 5 années.
  8. Ce registre doit être tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspection du travail et de la CHSCT. Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérifications annuelles, les réparations et les réformes des EPI contre les chutes de hauteur.
  9. Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
  10. Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.

Les principales obligations de l'employé :
 

  1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
  2. Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
  3. Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.

 

Sources d'informations :

 

 



 

 

Date de mise à jour : 7 juillet 2009

 

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Conditions météo : canicule

7 Juillet 2009, 18:16pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

CANICULE

Le coup de chaleur peut se produire quand on effectue un travail physique en ambiance chaude. Il survient lorsque le corps ne réussit pas à se refroidir suffisamment : sa température normalement de 37°C augmente et peut atteindre 40°C.
Ces épisodes de fortes de chaleur intense étant de plus en plus fréquents depuis quelques années, les entreprises doivent dorénavant prévoir leur survenue et prendre en compte ce risque susceptible de se surajouter aux risques professionnels habituels. Il doit être inscrit dans le document unique d'évaluation des risques, entraînant la mise en œuvre des mesures permettant d'en limiter les conséquences sur la santé.
La déshydratation étant la cause principale des perturbations de l'organisme, il est indispensable de prévoir un accès à l'eau potable facile pour tous les salariés. Cette obligation générale édictée à l'article R 4225-2 (anc.R 232-3) du code du travail prend tout son sens en période de fortes chaleurs.

Les populations les plus fragiles sont les femmes enceintes, les salariés âgés de plus de 55 ans, les salariés souffrant de pathologies telles que le diabète, les maladies cardio-vasculaires… La prise de certains médicaments et la consommation d'alcool augmentent les risques, de même que le port de vêtements ou d'équipements de protection individuelle non adaptés à la chaleur.

Les signes d'alertes précoces sont l'apparition de crampes musculaires, la maladresse, la perte de concentration, entraînant une augmentation des risques d'accident du travail. Si l'exposition à la chaleur persiste, des signes d'épuisements surviennent : forte transpiration, faiblesse, froideur et pâleur de la peau, pouls faible.
Enfin le coup de chaleur, avec une température du corps supérieure à 40 °C , une peau sèche et chaude, un pouls rapide et une perte de conscience, constitue une urgence vitale, imposant de faire appel au SAMU. 

La prévention doit comporter des mesures d'organisation du travail, d'information et de formation.
En fonction des données de la météorologie :
  • informer les salariés des risques liés à la chaleur et des mesures de premiers secours
  • limiter autant que possible le travail physique et reporter les tâches lourdes
  • augmenter la durée et/ou le nombre de pauses
  • aménager les horaires de travail afin de bénéficier au mieux des heures les moins chaudes de la journée
  • éviter le travail isolé
  • prévoir des sources d'eau potable à proximité des postes de travail
  • prévoir des aires de repos climatisées ou aménager des zones d'ombres
  • prévoir des adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur (ventilateurs, brumisateurs, stores…)
En conclusion, lors d'épisodes de fortes chaleurs les facteurs de risques individuels viennent s'ajouter aux facteurs liés au poste de travail. Employeurs, salariés et médecins du travail doivent ensemble décider des mesures de prévention adaptées à l'entreprise afin d'éviter les conséquences sanitaires de la canicule. 

Alerte canicule : prévention des risques professionnels
Le coup de chaleur : signes et premiers secours
Attention aux premiers signes de coup de chaleur, c'est une urgence ! Il faut agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours. Les signes d'alerte et principaux symptômes :
Si, au cours de travaux exécutés lors de fortes chaleurs, un travailleur présente l'un des symptômes suivants :
  • grande faiblesse,
  • grande fatigue,
  • étourdissements, vertiges, troubles de la conscience,
  • nausées, vomissements,
  • crampes musculaires,
  • température corporelle élevée,
  • soif et maux de tête.
Si on est en présence d'une personne qui :
  • tient des propos incohérents,
  • perd l'équilibre,
  • perd connaissance,
  • présente des convulsions.
Premiers secours
  • alerter les premiers secours en composant le 18 ou le 15.
  • protéger la personne en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais, lui enlever ses vêtements, ou les desserrer.
  • arroser rapidement la personne d'eau fraîche, ou placer des linges humides, régulièrement renouvelés, sur la plus grande partie de son corps (y compris la tête et la nuque), pour faire baisser sa température.
  • faire le plus de ventilation possible.
  • donner de l'eau fraîche à boire en petites quantités, si la personne est consciente. "
Infos +
> Pour avoir connaissance du niveau d'alerte :
  • Appelez le 0800 06 66 66 (canicule info service - appel gratuit)
  • invs.sante.fr qui diffuse un bulletin régulièrement
  • meteofrance.com qui précise le niveau d'alerte par zone géographique
> Votre médecin du travail de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) se tient à votre disposition pour tous conseils et signalement d'incident

> Un dossier canicule sur le site du ministère de la santé, comprenant les recommandations pour les travailleurs : sante-jeunesse-sports.gouv.fr (dossiers/sante/canicule-chaleurs-extremes)

Lire également le dossier "Les recommandations pour les travailleurs" de la lettre Altersécurité Infos

> Dossier de l'  INRS sur ce sujet
Le dépliant Travail et chaleur d'été

Date de mise à jour : 7 juillet 2009

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HIERARCHISATION DES LOIS

7 Juillet 2009, 17:14pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

HIERARCHISATION DES LOIS



Cette page récapitule la hiérarchie des lois et les moyens de mise en application, avec pour exemple l'EvRP et le document unique.


Pour bien comprendre comment s'architecture notre code du travail, propre à notre pays, qui découle des décisions prise au niveau européen, il convient de bien interpréter l'ensemble des termes utilisés couramment par les hommes de loi, mais un peu obscures pour le commun des citoyens, bien que nul ne soit sensé ignorer la loi.

Pour que l'explication soit claire, voici une illustration et un exemple concret :

L'évaluation a priori des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Elle constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail. L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Ce document pourra être mis à la disposition du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), du médecin du travail et, sur demande, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CRAM (source : INRS).

Directive N°89/391/CEE du 12 juin 89 :
C'est le principe Européen

Loi 91-1414, article L230-2 du code du travail :
C'est le principe français, la transcription du droit européen dans le droit français.

Décret 2001-1016 :
Ce sont les moyens de mise en application du principe

Circulaire N°6 de la Direction des relations du travail :
C'est l'application du décret

Cet exemple utilise les directives, loi, décret et circulaire qui régissent "l'évaluation à priori des risques professionnel" (EvRP). Explications plus détaillées :

 

  • L'EvRP est un concept issu de la directive cadre européenne (N°89/391/CEE du 12 juin 1989).
  • La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 a rendu l'EvRP obligatoire. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 porte sur la transcription des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique, et sur la mise à jour régulière de celui-ci.
  • L'EvRP s'inscrit dans le cadre de la responsabilité de l'employeur, qui a une obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire, il dispose d'un des principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : l'évaluation des risques (article L. 230-2).
  • Ce principe de sécurité des salariés (l'article) abouti à un décret qui précise les moyens à mettre en oeuvre. Celui-ci (décret 2001-1016) précise que les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un "document unique".
  • La circulaire (N°6 DRT du 18 avril 2002) apporte des précisions sur le document unique (forme et fond) ainsi que la démarche générale d'évaluation des risques.

Comme vous pouvez le voir, il s'est passé quelques années entre la directive européenne (qui a demandé un certain travail en amont) et la publication du décret !...

Autres sources d'information :

La brochure (pdf) "L'évaluation des risques professionnels" de l'INRS.
La brochure INRS ED886 "
Evaluation des risques professionnels - Principes et pratiques recommandés par la CNAMTS, les CRAM, les CGSS et l'INRS" (pdf)
Voir également sur le
CHSCT (pdf) de l'INRS.
Les fiches pratiques du Ministère du travail : "
La prévention des risques professionnels" et "Le CHSCT"

Mise à jour le 7 juillet 2009
 

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