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CODE DE LA SECURITE SOCIALE

26 Février 2009, 18:18pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Article L2313-14 du code de la Sécurité Sociale : La caisse régionale peut : 1º) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit...

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