Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

26 Février 2009, 18:18pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE 





Article L2313-14 du code de la Sécurité Sociale :

La caisse régionale peut   :
   1º) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ;
   2º) demander l'intervention de l'inspection du travail pour assurer l'application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail ;
   3º) adopter des dispositions générales de prévention applicables à l'ensemble des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.
   Lesdites dispositions n'entrent en vigueur qu'après avoir été homologuées par les autorités compétentes de l'Etat .

   Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article R4626-20 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L8113-7 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :
   1º) imposition découlant de la méconnaissance de dispositions générales étendues dans les conditions prévues à l'article L2313-1, à moins que l'arrêté d'extension n'en dispose autrement ;
   2º) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation supplémentaire.

Voir les commentaires