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Articles avec #epi

REFUS DE PORTER DES EPI

26 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Licenciement d’un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle

Compte tenu des risques d'accident inhérents aux métiers du Bâtiment, le respect des consignes de sécurité données par l'employeur, notamment en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle, est impératif. Mais que faire face à un salarié récalcitrant ? Le licenciement pour faute est-il envisageable?
Equipements de protection individuelle : rappel des obligations de l'employeur et des salariés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Dans le Bâtiment, ces mesures visent notamment à mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés à leur activité et adaptés à leurs conditions de travail : casques, chaussures de sécurité, gants, bouchons d'oreilles en cas d'exposition au bruit, masques ou lunettes de protection, vêtements de travail (chauds et imperméables par exemple), système d'arrêt de chute en cas de travail en hauteur, appareil de protection respiratoire, etc.

Ces équipements doivent être entretenus, réparés ou remplacés si nécessaire par vous.
Enfin, et surtout, ils doivent être utilisés par les salariés de manière effective, systématique et conforme aux règles d'utilisation que vous leur avez données. 

A NOTER

Si le chef d'entreprise ne peut pas s'assurer lui-même du respect des consignes de sécurité et du port des équipements de protection individuelle par les salariés, il doit en déléguer le pouvoir à quelqu'un ayant les compétences nécessaires pour le faire et présent sur le chantier (le chef d'équipe par exemple).

Dans le cadre de leur propre obligation de sécurité, il est de la responsabilité des salariés d'appliquer les consignes de sécurité et de porter les équipements de protection qui leur sont mis à disposition (Code du  Travail, art. L. 4122-1). A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires pouvant, selon les circonstances, aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

 

Equipements de protection individuelle : licenciement du salarié refusant de les porter

Vous ne devez en aucun cas tolérer qu'un salarié ne porte pas ou n'utilise pas les équipements de protection qui lui sont fournis. Face à un salarié récalcitrant, une procédure disciplinaire peut donc être engagée.

ATTENTION !

La sanction disciplinaire dépend de la gravité du manquement du salarié. Celle-ci s’apprécie en fonction de son ancienneté dans le métier, de sa formation et du contexte (organisation de l'entreprise, responsabilités du salarié, mises en garde préalables, etc.). Le licenciement pour faute, et en particulier pour faute grave, ne peut donc être envisagé qu'en dernier recours.

Les juges ont ainsi validé en juin dernier le licenciement pour faute grave d'une chef d'équipe ayant refusé, à plusieurs reprises et malgré les mises en garde de l’employeur, de porter les équipements de protection individuelle. Dans cette affaire, la salariée était en outre tenue, de par ses fonctions, d'exemplarité vis à vis des autres salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 
(pdf | 4 p. | 36 Ko)

De même, le licenciement pour faute grave a été admis concernant :

  • un couvreur ayant décroché son harnais de sécurité pendant qu'il procédait à un nettoyage du chantier en bordure de toit car ses connaissances et son ancienneté dans le métier auraient dû lui permettre d'apprécier la gravité du danger auquel il s'exposait (Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012 n° 10-21472) ;
  • un conducteur d'engin ayant refusé de manière réitérée et sans motif véritable de porter ses lunettes de sécurité exigées par le client (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19260).

En présence d'un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle, la réaction de l'employeur doit donc être immédiate afin de faire cesser la situation à risque et proportionnée au manquement commis. Cette réaction peut aller du simple rappel à l’ordre à l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave dans les cas les plus graves.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI)

 

SOURCE EDITION TISSOT

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI) :

 

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246

 
 
Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle.
 
 
Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale.
 
Déboutée de ses demandes devant la Cour d’appel, elle forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 22 septembre 2011.
 
Cette dernière avait en effet considéré que la faute grave était bien caractérisée en l’espèce.
 
La demanderesse dénonce une violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 sous la forme de deux moyens.
 
En effet, rappelant la définition de la faute grave, elle estime que la Cour d’appel, en considérant que le fait pour la salariée d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail, car en l’espèce ce comportement persistait depuis près de quatre ans.
 
Sur le second moyen, la demanderesse évoque son ancienneté de plus de sept ans et un rapport contradictoire attestant de sa facilité à suivre les consignes de sécurité.
 
  • Le refus répété de porter les équipements de sécurité peut-il constituer une faute grave justifiant un licenciement?
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 juin 2013 rejette le pourvoi en ces termes:
 
« Mais attendu que la cour d’appel qui a constatée que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, à pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
 
 
Ainsi, le refus de porter des EPI constitue une faute grave justifiant un licenciement.
 
 
Les Juges de cassation insistent sur le caractère impératif du respect des consignes de sécurité, et soulignent la violation « réitérée et délibérée »  par la salariée.
 
 
Les magistrats retiennent au demeurant comme circonstance aggravante le fait que la salariée était tenue de « donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable« .
 
 
Enfin, on notera, que la Cour se refuse à tenir compte de l’ancienneté de la demanderesse au sein de l’entreprise pour justifier un quelconque régime dérogatoire.
 
 
On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui est le corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.

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Harnais et nacelle élévatrice : Doit-on être équipé d’un harnais lorsqu’on travaille dans une nacelle élévatrice ?

24 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Cette question se pose régulièrement.

L’ambiguïté vient du fait que la réglementation est différente d’un pays à l’autre. En effet, bien que le « panier » soit systématiquement ceinturé de garde corps pour éviter les risques de chute, l’Angleterre, le Canada et les USA imposent le port du harnais dans une nacelle. Celui-ci doit être relié à un point d’ancrage prévu sur la nacelle.

En toute logique, l’opérateur doit rester dans sa nacelle et n’a pas à sortir du panier. Le port du harnais ne se justifie donc pas.

La seule situation pour laquelle le port du harnais pourrait se justifier est lorsque la nacelle est un moyen d’accès à un poste de travail. Dans ce cas, on prend la précaution, une fois arrivé à son poste de travail, d’accrocher sa liaison antichute sur un élément de structure du bâtiment suffisamment résistant et non pas sur la nacelle qui pourrait alors basculer en cas de chute de l’opérateur !

LA CRAM Rhône Alpes expose le même point de vue sur cette question. « Il n’existe pas de réglementation sur le port du harnais dans les PEMP (Plates-formes Élévatrices Mobiles de Personnel).

Les 3 organismes de prévention de la région Rhône Alpes (CRAM, OPPBTP et Inspection du travail) ont adopté une position commune qui consiste à dire que le port du harnais dans une nacelle n’est pas obligatoire.

En effet :

- La nacelle est un équipement de protection collective en elle-même. Il n’y a pas lieu dans ce cas de rajouter un EPI,

- Si 1 salarié est amené à quitter la nacelle pour exécuter sa tâche, c’est que celle-ci n’est pas adaptée et qu’elle n’est pas le bon équipement de travail.

- les PEMP ne sont pas conçues pour retenir un homme qui viendrait à chuter et qui serait attaché à la nacelle, surtout si celle-ci est fortement déployée !!

Seul le fabricant de la nacelle peut imposer le port ou non d’un EPI. Ceci doit être clairement indiqué dans la notice d’utilisation.

Ce problème est récurent, 

nous l'avions déjà évoqué en juin 2008 .....   ICI

EPI anti chute et directive machine : 

Les plates-formes élévatrices mobiles de personnel (PEMP) construites depuis le 1er janvier 1997 doivent répondre aux exigences de la directive « Machine ».

Le fabricant de cet équipement doit donc, dans sa notice d’instructions, fixer les conditions d’emploi de l’équipement. Il peut donc prévoir que les utilisateurs de la nacelle portent un harnais de protection contre les chutes de hauteur.

Dans ce cas, il doit également définir la liaison à mettre en œuvre entre la nacelle et le harnais (nature et longueur de la longe, avec ou sans dispositif amortisseur). Il doit également prévoir le point d’ancrage sur la nacelle (point d’accrochage de la longe) et calculer celui-ci en fonction des efforts devant être repris.

La norme (NF EN 280, Plates-formes Elévatrice Mobiles de Personnel), qui donne présomption de conformité aux exigences de la directive « Machine », ne prévoit pas l’utilisation du harnais. Il faut donc que les instructions du fabricant soient très précises sur l’utilisation du harnais. Sur le plan de la prévention, la protection contre la chute de hauteur est assurée, dans la norme NF EN 280, par :

— une plate-forme de travail avec garde-corps périphérique d’une hauteur au moins égale à 110 cm pour prévenir le risque de chute depuis la nacelle,

— un dispositif de sécurité, qui limite les mouvements de l’appareil, afin de garantir la stabilité de l’ensemble. Ce dispositif, limiteur de moment de renversement, permet de prévenir le risque de renversement de l’ensemble.

Compte tenu des prescriptions techniques retenues dans la norme, le port du harnais n’est pas nécessaire pour utiliser une PEMP en toute sécurité.

Par contre si le fabricant le préconise, l’opérateur de la nacelle est tenu de le porter. Les dispositifs de protection individuelle contre les chutes de hauteur peuvent être classés en deux catégories : les dispositifs de retenue et les dispositifs d’arrêt des chutes. 

 

 

1 – Les dispositifs de retenue Ceux-ci sont constitués d’une longe. Ils ont pour finalité de limiter les mouvements de l’opérateur dans la nacelle, en l’attachant au point d’ancrage prévu par le constructeur. L’opérateur ne pourra donc pas s’élever dans la nacelle. Il sera donc toujours protégé par le garde-corps périphérique. Pour cette solution, la longueur de la longe doit être très précise et ajustée à chaque opérateur. Cette solution limite les mouvements possibles de l’opérateur.

2 – Les dispositifs d’arrêt des chutes Les dispositifs font l’objet d’une série de normes harmonisées donnant présomption de conformité à la directive « « Equipements de protection individuelle », ils ont pour finalité de limiter les effets d’une chute de hauteur à celle d’une chute de 1 mètre. Avec un tel équipement, par exemple longe de 2 mètres avec absorbeur d’énergie, la chute ne serait pas empêchée mais ses effets atténués. Cette solution est dangereuse sur les PEMP pour les raisons suivantes :

 

— l’appareil n’est pas calculé pour supporter les effets d’une chute, il pourrait donc se renverser lors de la chute de la personne,

— la résistance du point d’ancrage doit être calculé suivant la norme EN 795, et être capable de reprendre 2000 daN,

— le tirant d’air nécessaire lors du fonctionnement de l’absorbeur d’énergie est important, il faut une hauteur libre de 6 mètres sous le point d’ancrage. Lorsque l’opérateur, comme nous le préconisons, reste en appui sur le plancher de la nacelle ; il n’est pas utile de porter un équipement de protection individuelle dans une PEMP.

Pour les opérations exceptionnelles où l’opérateur est obligé de quitter la plate-forme de travail (ex. montage de charpente métallique), il faut envisager un équipement de protection individuelle. Dans ce cas, il est recommandé que l’opérateur attache l’équipement de protection individuelle à une structure extérieure à la nacelle. Cette opération comporte des risques, elle doit donc être préparée, et le point d’ancrage doit être défini au préalable. 

ECHOS TERRAIN :  LOXAM 

Utiliser un harnais sur une nacelle élévatrice : une sécurité supplémentaire en cas d’accident

ECHOS TERRAIN :  ECHELLE EUROPEENNE

 

Quelques textes reglementaires et recommandations : 

 

IPAF

INRS 

www.carsat-nordpicardie.fr

 

Le port du harnais aurait pu leur sauver la vie ; accident de renversement de nacelle ayant entraîné la chute de l'intervenant, malheureusement mortelle la plupart du temps

 

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REFUS DE PORTER DES EPI

18 Juin 2014, 21:15pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Un salarié peut-il refuser de porter un équipement de protection individuelle ?

ASPECT JURIDIQUE :

Obligation de sécurité au travail : refus du port des équipements de sécurité et faute grave

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 19 juin 2013 que le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, N° 12-14.246).

L'obligation d'assurer la sécurité du salarié au travail incombe en premier chef à l'employeur. Nous verrons qu'elle consiste en une obligation de résultat (I). Corrélativement, le législateur a posé une obligation de respecter les instructions de sécurité données par l'employeur au salarié. Le manquement à cette obligation peut entraîner de graves conséquences, notamment le licenciement pour faute grave (II). 

I/ L'obligation de sécurité au travail incombant à l'employeur et les conséquences d'un manquement

L’employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé tant physique que psychologique. 

Cette obligation trouve sa source à l'article L. 4121-1 du Code du travail, qui dispose que :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

Que faire en cas de manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ?

En cas de non-respect de cette obligation de sécurité, et lorsque le salarié justifie d'un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il dispose d'un droit d'alerte ainsi que d'un droit de retrait - droits régis aux articles L4131-1 à L4131-4 et L 4132-1 à L4132-5 du Code de travail.

En outre, l'employeur peut faire l'objet d'un contrôle des règles de sécurité dans l'entreprise par l'inspection du travail qui peut :

- dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l'employeur en cas d'infraction,

- saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur,

- prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l'arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.

Le manquement à l'obligation de sécurité par l'employeur engage sa responsabilité civile en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. 
Ce manquement est également passible de sanctions pénales (amendes et peines d'emprisonnement).

Ces sanctions peuvent être lourdes, mais l'obligation de sécurité vise avant tout la protection de la vie et de la santé de l'employé. Ainsi, le salarié lui-même est tenu de respecter les instructions données par l’employeur. 

 

II/ Les obligations du salarié en matière de sécurité au travail

Le salarié a l'obligation de respecter et d'appliquer les instructions qui lui sont données par son employeur en matière de sécurité. À défaut, il peut être sanctionné et engage ses responsabilités civile et pénale. 

Les obligations du travailleur en matière de respect des consignes de sécurité sont posées à l'article L. 4122-1 du Code de travail. Cet article dispose que :

"Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur".

Les consignes de sécurité de l’employeur doivent être adaptées à la nature des tâches devant être accomplies. Par exemple, les consignes doivent préciser les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection et des substances et préparation dangereuses.

Conformément à ces consignes, le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Il est donc responsable en cas de manquement qui provoquerait un dommage à autrui.

En outre, l'article L4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises pour assurer la sécurité du salarié ne doivent pas entraîner pour lui des charges financières. Ainsi, seul l'employeur doit investir dans les équipements de sécurité et il ne peut imposer leur achat au salarié. 

Le travailleur ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger autrui dans l'entreprise; c'est pourquoi les manquements à ces consignes de sécurité sont lourdement sanctionnés.

En cas de manquement aux consignes de sécurité par le salarié, il encourt des sanctions disciplinaires et engage sa responsabilité civile et pénale.

 Les sanctions disciplinaires

    Le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires.

    Ce manquement peut éventuellement conduire à un licenciement pour faute grave; c'est ce que nous rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2013. En l'espèce, une salariée occupait le poste de chef magasinier. Elle a été licenciée pour faute grave car, malgré les avertissements de son employeur, elle refusait de façon réitérée et délibérée de porter les équipements de sécurité dans le cadre de son travail (chaussures, gants, casquette et gilet).

Pour la Cour de cassation, le comportement de cette salariée constituait une faute grave justifiant son licenciement car elle était tenue, en raison de ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable.

◊ L'engagement des responsabilités civile et pénale

L'obligation de sécurité incombant à l'employeur est une obligation légale; tout comme l'obligation pour le salarié de respecter les consignes de sécurité. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité civile de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié.
 
Dans le cas où le salarié serait victime d'un accident du travail ayant pour origine sa propre faute, il est susceptible de perdre tout ou partie de son indemnisation.

En outre, le salarié qui commettrait un délit en manquant à son obligation de sécurité engage sa responsabilité pénale et encourt donc une potentielle condamnation, par exemple en cas de manquement à l'obligation de sécurité entraînant des blessures ou un homicide involontaire. 

Joan DRAY
Avocat à la Cour

JUIN 2014

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E.P.I. : règlementation

7 Juillet 2009, 21:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

 

LES E.P.I. : Equipements de Protection Individuelle

 

 

Suite à diverses demandes concernant l'existence de norme sur l'utilisation des EPI, mais il n'y a pratiquement aucune norme concernant les cas d'obligation de port des EPI. Par contre il y a une cinquantaine de normes concernant le marquage, les essais de conformité, la maintenance...
En résumé, le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes.
Voici un condensé des règles s'y rapportant.

 

3 catégories d'EPI :

   

Catégorie I
Agressions superficielles

Catégorie II
Agressions graves

Catégorie III
Dangers mortels

Définition

Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas les parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et protection contre le rayonnement solaire

Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) graves et les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles

Protection contre les dangers mortels

Obligations du fabricant ou du responsable de la 1ère mise sur le marché

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-6 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-7 ;

- la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe III-4.

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-9 ;

- Obligation pour le fabricant de mettre en place une procédure d'examen "CE" de type (contrôle par un organisme habilité) (article R.322-35).

- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ;

- la documentation technique visée à l'annexe III-9 ;

- Obligation pour le fabricant de mettre en place un "système de garantie de qualité CE" (article R.332-36) ou un "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance"(article R.322-37).

L'utilisation des EPI est réglementée par le décret 92-768, codifié aux articles R 233-151 à R 233-157 du Code du travail, transposition en droit français de la directive européenne 89/686 CEE EPI (voir la fiche pratique sur la hiérarchisation des lois pour plus de détail).

 

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
À cet effet, l'article L. 230-2 du Code du travail indique qu'il appartient à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail. À l'issue de cette évaluation, l'employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s'imposent. Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l'employeur veille à leur utilisation effective. Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.

Les principales obligations de l'employeur :

  1. Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
  2. Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
  3. Veiller à l'utilisation effective des EPI.
  4. Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
  5. Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
  6. Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
  7. Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
    Note : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistrée sur le registre de sécurité et doit être conservé durant 5 années.
  8. Ce registre doit être tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspection du travail et de la CHSCT. Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérifications annuelles, les réparations et les réformes des EPI contre les chutes de hauteur.
  9. Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
  10. Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.

Les principales obligations de l'employé :
 

  1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
  2. Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
  3. Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.

 

Sources d'informations :

 

 



 

 

Date de mise à jour : 7 juillet 2009

 

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