Législation : droit à une pose pour travaux pénibles

Intéressant !

Travaux penible droit aux poses:

"Article 3-30
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 12 février 1991 JORF 15 février 1991
Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.

Les travaux concernés sont :

- travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;

- travaux sur échafaudages volants ;

- travaux à la corde à noeuds ;

- travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;

- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;

- travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;

- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;

- travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;

- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :

- ou bien est supérieure à 45 degrés ;

- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;

- travaux avec le port d'un masque.

Ce qui veut dire que pour 8h de travaux correspondant au taches nommé ci-dessus, vous etes en droit de réclamer :

8*60/90%= 48 minutes de pause payer par l'employeur.