/image%2F0246685%2F20160718%2Fob_c3e6dd_banniere-tad.png "Le manquement à la fourniture des EPI par le salarié chef de groupe justifie un licenciement pour faute")
Le manquement à la fourniture des EPI par le salarié chef de groupe justifie un licenciement pour faute
En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et notamment mettre en place une organisation et des moyens adaptés.
A ce titre, il doit notamment mettre à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle (EPI) appropriée, sous peine de sanctions (article R. 4321-4 du Code du travail).
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Institut de Santé au Travail du Nord de la France -- Nord - Pas-de-Calais / Picardie ---
Cass. soc., n° 12-28.285 du 19 février 2014 Le manquement à la fourniture des EPI par le salarié chef de groupe justifie un licenciement pour faute En vertu de l' article L. 4121-1 du Code du ...
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