RT @EricROCHEBLAVE: Employeurs, ne signez plus de...

Employeurs, ne signez plus de ruptures conventionnelles mais licenciez! En plus du risque judiciaire auquel elles vous exposent, les ruptures conventionnelles vous coûtent désormais un forfait social de 20 %

L'article 21 de la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dite " Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 " a instauré à compter du 1er janvier 2013, la taxation à la charge des employeurs des indemnités de ruptures conventionnelles non soumises à CSG dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (74064 Euros en 2013) par un forfait social de 20%.

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