OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR ETENDUE AUX SALARIES DES SOUS-TRAITANTS

Sur les chantiers du BTP, de nombreux travailleurs cohabitent. L’employeur est responsable de la bonne exécution du travail de ses propres salariés et de la protection de leur santé. Les juges viennent de rappeler que l’employeur peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident des salariés de ses sous-traitants.

Sur les chantiers, les salariés des sous-traitants sont amenés à travailler à côté des salariés du donneur d’ordre ou de façon indépendante. Si un salarié d’un sous-traitant a un accident, la responsabilité de l’employeur donneur d’ordre peut-elle être engagée sur le plan pénal ?
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative par un arrêt du 17 novembre 2015.

Le donneur peut être poursuivi pénalement s’il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité.

C’est le cas si le donneur d’ordre n'a défini aucune mesure spécifique d'organisation et de prévention des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site contre un risque identifié comme le Code du travail le prévoit. La sanction prononcée peut monter à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’accident mortel.

En effet, il incombe au sous-traitant de veiller à la sécurité de ses travailleurs amenés à travailler sur le chantier concerné.

Mais le donneur d’ordre a également l’obligation de veiller à l’organisation de la prévention des risques liés à la co-activité. Le donneur d’ordre doit ainsi veiller à la bonne réalisation du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et à sa bonne mise en oeuvre.

SOURCE : ACOSET