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RT @nifergan: CHSCT: une risque potentiel est-il suffisant pour justifier une expertise ? http://t.co/1Ah9d5E8
February 03, 2013
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JCE Avocats | CHSCT: une risque potentiel est-il suffisant pour justifier une expertise ?
Cass. soc. 19 décembre 2012, n° 11-11799 Pour rappel, le CHSCT peut désigner un expert agréé aux frais de l'employeur " lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ".
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