ICPE : le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation
Retweeted Actu Environnement (@Actuenviro): ICPE : le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge en cas d'annulation d'une autorisation http://t.co/xfrzxNV6NR bit.ly En matière d'ICPE, le juge administratif dispose de pouvoirs étendus. Notamment celui...