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Mention obligatoire sur les factures et cgv au 1er...
Mention obligatoire sur les factures et cgv au 1er 01/01/2013 : http://t.co/djWRcWkK
January 10, 2013
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Une nouvelle mention obligatoire sur les factures - CERFRANCE Alliance Centre
Une nouvelle mention obligatoire sur les factures A compter du 1 er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV) pour les ventes entre professionnels. Elle vous permettra de faire valoir vos droits.
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