Droit. Un salarié n’a pas à rembourser les...

Droit. Un salarié n'a pas à rembourser les contraventions - Justice - ouest-france.fr

Un salarié, selon la justice, n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement commis avec la voiture de l'entreprise. Même si son contrat de travail prévoit le contraire, ces amendes ne peuvent pas être mises à la charge d'un salarié.

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