Une nouvelle Directive EPI 2014/0108 du 27 mars 2014

La directive 89/686/CEE est abrogée.

Du fait de produits présents sur le marché qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant, des approches divergentes de la part des organismes notifiés, l’efficacité de la surveillance du marché, ainsi que des risques liés aux équipements de protection qui ne relèvent pas actuellement de la directive EPI, le Parlement Européen a proposé un nouveau règlement pour renforcer la sécurité des travailleurs (2014/0108 du 27 mars 2014 - lien ci-dessous). La directive 89/686/CEE va être abrogée.

Pour les entreprises, il devrait en résulter des conditions de concurrence plus équitables grâce aux mesures plus efficaces qui pourront être prises à l’encontre des produits non conformes à la législation, ainsi qu’un effet de simplification du fait de l’alignement des dispositions applicables

- extension du champ d’application de la directive EPI,
- ajout de certains types d’EPI à la liste des produits soumis à la procédure d’évaluation de la conformité la plus contraignante (lunettes de soleil, gilet fluorescent...);
-modification de trois exigences essentielles de santé et de sécurité; et
-modification des exigences applicables au dossier technique, à la validité et au contenu de l’attestation d’examen CE de type, ainsi qu’à la déclaration CE de conformité.

Le champ d’application du règlement proposé est plus large que celui de la directive89/686/CEE. Les exclusions des EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre la chaleur, l’humidité et l’eau, visées à l’annexe I de la directive 89/686/CEE, sont supprimées. Ces produits sont inclus dans le champ d’application du règlement proposé.

Deux définitions spécifiques aux EPI ont été ajoutées afin de clarifier les procédures
d’évaluation de la conformité applicables: les «EPI personnalisés» et les «EPI sur mesure» (seront classés en catégorie II).

La nouvelle Directive EPI obligera le fabricant d’EPI à établir une documentation technique et à s’assurer que l’EPI est accompagné d’une copie de la déclaration UE de conformité ou d’une
déclaration UE de conformité simplifiée.

Les importateurs devront veiller à ce que les EPI qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu’ils ne mettent pas sur le marché des EPI qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Les importateurs devront également veiller à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance du marché pour inspection....
Comme pour la réglementation ATEX, de nouvelles obligations 'imposent aux fabricants, les mandataires , importateurs, distributeurs d'EPI.

Les attestations d’examen CE de type délivrées en vertu de la directive 89/686/CEE restent valides jusqu’au [6 ans après la date du décret d'application], à moins que leur validité n’expire avant cette date.Application de la nouvelle Directive normalement le 20 mai 2016.