Protection des mineurs pour les travaux à risques :

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent plus travailler sur un escabeau

Nouveaux articles du Code du travail issus du Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans pris en application de la Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

L’article D. 4153-30 du Code du travail dispose :

« Il est interdit, en milieu professionnel, d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective. »

L’article D. 4153-31 du Code du travail dispose :

« I. ― Il est interdit en milieu professionnel d’affecter les jeunes au montage et démontage d’échafaudages.

II. ― Il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. »

L’article D. 4153-32 du Code du travail dispose :

« Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. »