Alerte sécurité en entreprise

Le Décret 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 1er avril 2014, insèrent les articles D4133-1 à 3 dans le Code du Travail qui déterminent les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail – en matière de santé publique et d’environnement.
L’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

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