Suppression de la norme EN 353-1

Ainsi, le respect de la norme européenne EN 353-1 :2002 ou toute norme nationale pertinente transposant cette norme harmonisée en norme nationale ne confère plus de présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/686/CEE.

le fait que les EPI fabriqués conformément à la norme EN 353-1 ne bénéficient plus de la présomption de conformité à la directive 89/686/CEE a pour conséquence qu’ils ne peuvent plus être utilisés par des travailleurs en vue de se protéger contre les dommages susceptibles de découler d’un risque de chute de hauteur.

Avec cette décision d’examen et la certification de ces systèmes , cela ne conduit pas automatiquement à une présomption de conformité selon la présente Norme.

(Cela signifie, au contraire à ce qui a été appliquée jusqu'à présent, qu’il ne suffit pas pour un produit pour répondre aux exigences de la norme, même confirmée par un laboratoire d'essai en vue de l'apposition du marquage CE et d’être utilisé).

Ainsi, la protection contre les chutes reste dans le champ de la zone autorisée et peut encore être commercialisés dans l'UE avec la CE, pour autant qu'elle est conforme aux directives européennes, et porte la marque CE.

A partir de maintenant, les nouvelles exigences doivent être remplies afin d'assurer que, même au-delà de la norme EN 353-1, les exigences de la directive «EPI» sont remplies.

Cette décision crée un vide juridique qui concerne beaucoup de professionnels : propriétaires de pylônes ou d’éoliennes, donneurs d’ordres d’intervention sur pylônes et éoliennes, fabricants de systèmes antichute mobile incluant un support d’assurage rigide (rail ou câble tendu)… En attendant de plus amples informations,  tous les professionnels concernés peuvent se tourner vers des solutions type EN 353-2 (relative aux antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible) qui ne sont pas concernées par la décision de Commission de la Communauté européenne.

Ce constat pose un problème sérieux pour les employeurs qui ont, suite à une analyse des risques, déterminés que la protection contre les chutes de hauteur via le recours à un EPI fabriqué conformément à la norme EN 353-1 était la solution la mieux adaptée à leur situation de travail. Si cette analyse a été effectuée correctement, le choix de la protection via cet EPI a été fait après avoir éliminé toutes les autres solutions qui pouvaient être envisagées.

La solution la plus logique serait de ne plus avoir recours aux EPI qui posent problème durant la période qui sera nécessaire pour qu’un nouveau référentiel normatif soit élaboré et que les EPI déjà installés soient testés sur base de ce nouveau référentiel. Cependant cette solution, même si c’est la première solution à court-terme à envisager de la part d’un employeur, peut causer de lourds problèmes à certains employeurs. En effet, ceux-ci se verraient dans l’impossibilité de faire exécuter par leurs travailleurs des tâches, parfois indispensables à l’activité de l’entreprise, qui nécessitaient l’utilisation des EPI problématiques.

Une solution transitoire (dans l’attente de solutions officielles au niveau européen) plus souple pourrait être la suivante.

L’employeur doit recourir à de nouvelles mesures de prévention transitoires et temporaires qui seront prises sur base d’une nouvelle analyse des risques.

A titre d’exemple, on pourrait accepter des mesures alternatives telles que la suivante: les EPI dont il est question ici étant souvent utilisés pour circuler le long d’échelles verticales, une solution temporaire pourrait être de recourir à un autre système d’EPI contre les chutes de hauteur qui inclurait un système d’ancrage du type « longe en Y ». Cette longe pourrait être utilisée pour circuler le long de l’échelle verticale.

Ce type de nouvelles mesures ne pourrait être acceptable qu’après avoir vérifié, auprès du fabricant de l’EPI qui disposait de la présomption de conformité à la norme EN 353-1, si l’échelle verticale dispose de la résistance suffisante pour supporter les efforts qui découlent de la retenue d’une chute de hauteur à l’aide de ce type de système d’équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur.