Mise à jour 2016

Qu'en est il de l'achat, la location d'EPI D'OCCASION :

Location d’EPI d’occasion destinés à protéger contre les chutes de hauteur, un projet sous conditions?

Si la location de harnais de loisir est autorisée par la loi, ce n’est pas possible dans le Bâtiment et l’Industrie

A l’heure actuelle, il est interdit en France d’exposer, de mettre en vente, vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder à quelque titre que ce soit en vue d’une mise en service ou utilisation, certaines familles d’équipements de protection individuelle d’occasion.

Les EPI soumis à cette interdiction sont listés à :

l’article R 4312- 8 du code du travail

l’article R 4313-82 du code du travail.

Le harnais figure dans cette liste, comme les appareils de protection respiratoire (APR).

Le SYNAMAP a rencontré la DGT sur ce dernier point et, à cette occasion a soulevé le cas du harnais.

Au Ministère, l’idée a fait son chemin, en pensant à proposer un amendement à l’article R4312-8 du code du travail, au printemps 2016, afin que la location de tel produit d’occasion de Classe III puisse être autorisée sous certaines conditions.

Code du travail - Article R4312-8 | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019760910&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20151120

Code du travail - Article R4313-82 | Legifrance

Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de systè...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489646&dateTexte=&categorieLien=cid

E.P.I. D'OCCASION

E.P.I. en FIN DE VIE

Lors de la dernière session du colloque Securivet en 2009, le chef de bataillon Claude Chelingue, chef du service Soutien de l’homme à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, division Logistique, avait fait le point sur la problématique de la gestion des EPI en fin de vie.

Lors de son intervention, Claude Chelingue était d’abord parti d’un constat assez paradoxal. En effet, chez les pompiers, dans l’armée ou dans l’administration, dans 98 % des cas, les EPI en fin de vie en cuir ou textiles sont incinérés. Par ailleurs, confrontés à la difficulté de détruire certains textiles techniques, qui brûlent moins facilement et ne se rétractent pas – à l’inverse des équipements en cuir –, on peut envisager l’enfouissement (dans certaines limites et pour certains matériaux seulement).

Quelles sont les autres solutions possibles ?

- Certains textiles repartent ou repartiront d’où ils viennent pour une seconde vie. Toutefois ce principe a ses limites.

- Les dons : principalement aux sapeurs-pompiers africains.

Quelques chiffres donnent une idée de l’ampleur du problème. En France, on produirait, par an, 700 000 tonnes de déchets textiles dont seules 100 000 tonnes seraient collectées et traitées de manière hétérogène :

- 50 % : acheminement vers les pays en voie de développement ;

- 12 % : destruction ;

- 8 % : effilochage ;

- 10 % : cartonnerie ;

- 20 % : essuyage.

Du côté des sapeurs-pompiers, les chiffres sont également importants. On considère que le poids total des EPI pour les pompiers en France atteindrait 2 000 tonnes (poids du paquetage individuel sapeurs-pompiers : 8 kg). En outre, depuis 2009, la BSPP utilise 1 000 ensembles de protection textile par an, auxquels s’ajoutent l’habillement et les vêtements de travail divers, les chaussures (bottes et rangers : 1 000 paires par an), etc. Comment gérer la fin de vie d’une telle masse de textiles et d’EPI ?

Pour le chef de bataillon Chelingue, il faut explorer plusieurs pistes :

- rédiger autrement les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP),

- participer aux travaux normatifs,

- assurer une meilleure traçabilité des matières,

- instaurer une écotaxe.

Autant de sujets sur lesquels il reviendra lors de son intervention dans le cadre du prochain Securivet.

Pour plus d’info sur ce sujet, consulter l’article complet sur L’INFO EXPOPROTECTION

Règles applicables en matière d'équipements de travail et de protection individuelle

Certaines activités professionnelles sont susceptibles d'exposer les travailleurs à certains risques, soit parce que l'activité est elle-même dangereuse, soit parce que les machines utilisées le sont. Aussi, après prise en compte des grandes tendances qui se dégagent du bilan annuel en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles mais aussi après évalutation des équipements de protection existants, le ministère du Travail a décidé d'actualiser les dispositions relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) qui relèvent des dispositions du Code du travail, au moyen du décret (n°2008-1156) du 7 novembre 2008.
Le texte concerne notamment les équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les équipements de protection individuelle, les formalités préalables à la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité.
S'agissant de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession d'un équipement de protection individuelle d'occasion, il est précisé que le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Il doit également s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement. Un arrêté précisera les éléments dont le responsable des opérations dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle.

Pour en savoir plus : LEGIFRANCE

Mise à jour le 07/06/2011

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle | Legifrance

A N N E X E" Annexe IRègles techniques en matière de santé et de sécurité Principes généraux. 1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019736204&dateTexte=&oldAction=rechJO

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