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Recommandations "législatives" : INRS et CNAM

15 Septembre 2015, 10:02am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Publiées par l'INRS, les recommandations sont diffusées par les CRAM - AMELI

Les recommandations ne sont pas une réglementation, cependant elles peuvent être sources de droit et leur non-respect peut avoir des conséquences financières..

Recommandations en rapport avec les travaux en hauteur : (liste non hexaustive)

REFERENCE

CNAM

THEMES ABORDES ANNEES
R 457

Prévention des risques liés au montage, démontage et à l'utilisation et des échafaudages roulants

 

decembre 2011

 

R 446 Mise en oeuvre des filets de sécurité en grandes nappes

décembre 2009

R 436 Travaux en hauteur dans les remontées mécaniques

décembre 2008

R 433 Sécurité des plateformes suspendues motorisée 

juin 2008

R 431 Utilisation des systèmes d'arrêt de chutes

novembre 2011

R 430 Dispositifs d'ancrage pour les EPI contre les chutes de hauteur

juillet 2007

R 424 Dispositifs d'ancrage pour les EPI contre les chutes de hauteur

Annulée et

remplacée par la R 430

R 408 Prévention des risques liés au montage, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied

avril 2005

 

R 386 Utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP)

janvier 200

R 351 Appareils individuels mus à la main pour l'élévation du personnel

 

R 343 Travaux sur couvertures en matériaux peu résistants

janvier 1991

 

R 305 Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes  
R 291 Chutes de hauteur. Filets montés sur consoles janvier 1987

REFERENCES 

INRS

THEMES ABORDES ANNEES
ED 6610 Prévention des risques de chutes de hauteur

décembre 2012

ED 6195 Aide au choix d'un équipement de travail en hauteur

septembre 2015

ED 6074 Échafaudages MDS de façade

septembre 2010

ED 801 Plates-formes élévatrices mobiles de personnel

janvier 2000

ED 75 Plates-formes pour travaux de faible hauteur

novembre 2007

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Document Unique ! à savoir en fonction des textes législatifs

10 Septembre 2015, 18:57pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Existe-t-il un formalisme auquel doit obéir le document unique ?

La forme du document unique doit répondre à trois exigences de

Texte de lois :

Circ. DRT n°6 du 18 avril 2002

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Les risques liés aux activités en hauteur expliqués en chiffres

5 Septembre 2015, 20:22pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Un article fort pertinent paru dans le magazine PIC (n°93-juillet/août 2015) nous rappelle les risques liés aux activités en hauteur. Seconde cause de décès et troisième cause d’accidents du travail (source: CNAMTS), les chutes de hauteur se retrouvent dans tous les secteurs. Le BTP est celui qui comptabilise le plus d’accidents.

Bien que les accidents de travail diminuent, les chutes de hauteur sont toujours bien présentes. Quelles sont les causes prédominantes?

La première situation à risque reste la chute d’un chauffeur ou d’un contrôleur, lorsque le véhicule est à l’arrêt. En effet, pendant le dépotage ou le chargement des camions, des remorques ou des wagons, le risque est constant. L’agent doit se déplacer et accomplir certaines tâches à 4 mètres de haut! Il est susceptible de se baisser, ce qui induit une prise de risque. 34,7 % des accidents interviennent à ce moment précis. Nous pouvons vous proposer des solutions personnalisées et adaptées à vos contraintes, afin de sécuriser la vie de vos hommes.

Les deux autres situations à risque sont liées aux manques d’information et de formation du personnel. L’utilisation d’échelles, d’escabeaux et d’échafaudages engendrent 38,6 % des accidents. Pour beaucoup, utiliser un escabeau ou une échelle est un acte anodin et quotidien. Hors même à très faible hauteur, une chute peut s’avérer désastreuse! Notre philosophie « le parti pris de la vie » fait que nous sommes soucieux de la protection de vos hommes.

73,3 % des chutes pourraient être évitées en mettant en place des moyens de protection bien pensés. Nous sommes à votre disposition pour que ensemble nous trouvions la réponse la plus adaptée à votre environnement de travail.

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Document Unique ! à savoir en fonction des textes législatifs

1 Septembre 2015, 16:52pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Que doit contenir le document unique de sécurité ?

Début de la réponse :

A travers le document unique l'employeur établit la transcription de l'évaluation des risques professionnels ...

Texte de lois :

(1) Circ. DRT n°6 du 18 avril 2002
(2) Article R4121-1 du Code du travail
(3) Article D4161-2 du Code du travail

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E.P.I. : peut on les louer ?

15 Juin 2015, 13:24pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

2015 :

La question est quelquefois posée. Elle correspond à une demande pour un travail occasionnel.

Aux yeux de quelques-uns, ces circonstances un peu exceptionnelles ne justifient pas un investissement. Louer le matériel pour une ou deux journées serait pour eux une bonne solution.

La législation ne semble pas aller dans ce sens. Le décret 94-689 du Ministère de l’Industrie n’autorise la location d’équipement de protection individuelle que pour les activités sportives et de loisirs exclusivement. S’initier à l’escalade, par exemple, ne doit pas imposer l’achat d’un matériel de sécurité. Cela se fait après, si l’on a vraiment des affinités avec ce sport et les aptitudes.

Au départ, mieux vaut pouvoir louer et dans ce contexte aucune loi ne l’interdit.

Le décret 92-768 du 29 juillet 1992 qui définit, entre autres, les dispositions applicables aux EPI d’occasion, précise que ceux-ci, destinés à protéger contre les chutes de hauteur , ne peuvent pas être loués.

 

 

En théorie, ce décret laisse entendre qu’on pourrait louer un EPI neuf. Mais quel commerçant accepterait de louer une fois seulement un matériel neuf ? A quel prix ? Et qu’en ferait-il après, une fois que ce matériel serait devenu “d’occasion” ?

La location n’est rentable qu’à condition de relouer. Le créneau de la location n’est pas viable. Donc il n’y aura pas de loueurs.

En termes de responsabilités, ce type de prestation n’est pas plus envisageable. Imaginez qu’un EPI ait été utilisé et laissé dans une atmosphère humide et chimique de nature à altérer les fibres de la sangle. Visiblement, il n’a subi aucun dommage. Il est donc reloué. Une chute, le harnais ne résiste pas à l’impact et la personne est gravement blessée. L’enquête montre que la sangle a subi antérieurement des altérations. La responsabilité du loueur serait pleine et entière. Quel fabricant s’aventurerait dans une telle prestation ?

La loi est donc raisonnable et les fabricants aussi. Si elle exclut la location, elle n’interdit pas clairement le prêt. « Un EPI est en principe destiné à un usage personnel » est-il précisé dans l’article 4-4 de la Directive européenne 89/656/CEE.

Ce « en principe » laisse entendre qu’une autre personne non titulaire de l’EPI pourrait aussi s’en servir. Une entreprise pourrait donc par exemple posséder dans son atelier un harnais qui ne serait pas forcément nominatif.

En conclusion, et de toute évidence, la loi n’autorise pas à juste titre la location d’EPI. En revanche, elle tolère le prêt, ce qui implique pour le prêteur une parfaite connaissance de son matériel et de l’utilisation qui en est faite pour se prémunir contre le moindre risque de voir sa responsabilité engagée.

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