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Juridique : employer des jeunes de moins de 18 ans

28 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Une ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 étend à compter du 1er juillet
2016 les pouvoirs de l'inspection du travail, en matière de santé et sécurité
des travailleurs : élargissement des domaines pouvant donner lieu à suspension
temporaire d'activité, protection renforcée des jeunes de moins de 18 ans,
extension du champ des analyses techniques pouvant être demandées aux
employeurs...

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Flash produits de cette semaine

27 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Pour ceux qui aiment voyager léger, cette tente se transforme en hamac et en poncho

Selk’Bag, le sac de couchage hybride

Un sac de couchage à forme ergonomique, avec des bras et des jambes, façon combinaison de cosmonaute… Waouh ! Pas très sexy, me direz-vous… Mais quoi de mieux pour bouquiner dans le camion, cuisiner le soir au camping ou tout simplement bivouaquer à la falaise quand il fait froid ? La Fabrique verticale a eu l’occasion de tester le Selk’Bag en situation. Alors, c’était cool, cette soirée pyjama ?

 

LIRE LA SUITE ICI :

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Recommandations sur les dispositifs d'ancrage" (R430)

27 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Depuis la mise en application de la Directive Européenne 89/686/CE sur les EPI, notre profession n’a cessé d’attirer l’attention de la Commission Européenne et des Ministères du Travail des différents pays membres sur l’aberration de vouloir tenir les ancrages à l’écart des EPI sous prétexte que, par définition, ils ne sont ni « portés » ni « tenus ».

La principale conséquence de cet entêtement est d’avoir installé à leur égard un vide juridique préjudiciable. De nombreuses questions relatives à la pertinence des solutions, à leur qualité et leur pérennité, sont restées sans réponse et sont sources de litiges. De son côté, le marché a profité de l’absence de réglementation pour offrir des soi-disant « lignes de vie » se résumant à des câbles terminés pas des serres câbles, parfois en nombre insuffisant et souvent mal montés, le prix faisant loi. La sécurité n’y a rien gagné.

Mais les temps changent. Une recommandation sur les dispositifs d’ancrage émise par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés comble pour la première fois et officiellement ce vide technique et réglementaire auquel ni la Norme Européenne, ni les services de l’Etat, n’ont encore remédié en dépit de l’urgence. Ce document a donc le mérite de prendre l’initiative d’apporter un certain nombre de réponses et de prendre position sur la plupart des problèmes importants auxquels de nombreux professionnels et maîtres d’ouvrage sont confrontés. Il nous a paru intéressant d’éclairer les principaux points abordés dans ce document.

Sources à partir : OFFICIEL PREVENTION, SYNAMAP, CNAMTS, INRS,

Pourquoi ne pas exiger une attestation de conformité à la norme EN 795 ?

Les dispositifs d'ancrage, ancrages fixes et lignes de vie à support flexible ou à rail (classes A - C - D), sont décrits dans la norme européenne EN 795 mais ne sont pas couverts par la directive EPI 89/686/CE. Ils échappent donc à toute contrainte garantissant la qualité et la fiabilité des dispositifs et de leur mise en œuvre. Ce n'est toutefois pas cette absence de tutelle réglementaire qui empêche de se référer à cette norme pour fixer un cadre qualitatif à ces dispositifs. La CNAMTS franchit ce pas et recommande à tous les décisionnaires d'exiger une installation d'ancrage conforme à la norme, précisant que le« fabricant devra justifier d'une attestation de conformité à la norme EN 795 délivrée de préférence par un organisme notifié » (§ 7.2).

 

Cette recommandation, souhaitons-le, va transformer un marché où l'on croise aujourd'hui 
3 catégories de produits :

– ceux qui s'apparentent davantage à des "bricolages improvisés" qu'à des produits et qui témoignent d'une ignorance et d'une inconscience flagrantes,

– ceux qui "plus réfléchis" s'efforcent de respecter quelques principes de sécurité mais qui se passent d'apporter la preuve de leur fiabilité par des justificatifs d'essai et des notes de calcul,

– et ceux qui sont sérieux et de confiance, produits par des fabricants d'EPI antichute qui partagent une culture de la sécurité et des exigences de qualité qu'ils peuvent à tout moment justifier.

Bien que non obligatoire pour les dispositifs d'ancrage (A - C - D), les fabricants d'EPI antichute adhérents du SYNAMAP (Syndicat National des Matériels et Articles de Protection) ont fait réaliser par un laboratoire notifié par l'État des tests de conformité à la norme EN 795.

Il faut savoir que tous les laboratoires notifiés européens se réunissent périodiquement (au sein du Groupe de Travail VG 11 du Comité technique 160) pour échanger leurs expériences et harmoniser les tests en fonction des problèmes rencontrés. Cette harmonisation à l'échelle européenne garantit à l'acheteur et à l'utilisateur un même standard de qualité et de performance technique pour tous les produits quelle que soit leur provenance.

Lors des essais en laboratoire, les organismes notifiés demandent à ce que le fabriquant leur fournisse, avant les tests, les notes de calcul des différentes installations. Les capteurs mis en différents points de l’installation permettent de vérifier si les valeurs annoncées par calcul sont à 20 % près celles constatées lors des tests dynamiques. Cette validation de la note de calcul permet par la suite aux fabricants de délivrer des attestations de conformité pour les nouvelles installations qu'ils réalisent.

Enfin, pour mettre sur le marché leurs produits antichute, les fabricants d’EPI ont l’obligation de fabriquer sous procédure ISO 9001 ou de faire contrôler leur production par lots (article 11 de la Directive Européenne EPI 89/686/CE). Il est évident que ces procédures s’appliquent à l’intégralité de leur production, y compris les produits d’ancrages.

En clarifiant la situation, la recommandation de la CNAMTS apporte les éléments nécessaires pour prendre les bonnes décisions et ne plus être abusé. En contrepartie elle crée une responsabilité.

La sécurité collective ne s'impose pas obligatoirement

Rappelons la méthodologie à appliquer pour décider s’il y a lieu de recourir à une installation collective ou individuelle.

Les 3 paramètres de ce choix sont : la population, la fréquence et la durée. Ceci semble une évidence, mais il est bon de la rappeler dans ce document à l’heure où, sur le terrain, certaines administrations campent sur des positions dogmatiques conspuant la sécurité individuelle.

Non, la sécurité collective ne s’impose pas "obligatoirement". Si la population des intervenants est parfaitement répertoriée, si la fréquence est relativement importante mais la durée d’intervention courte, on peut avoir recours à des moyens de protection individuelle.

En fait, la question subsidiaire à laquelle on devrait à chaque fois répondre est la suivante : « la contrainte du port du harnais et de s’attacher » est-elle acceptable ou dissuasive ? Si on se pose, à chaque fois, cette question en se mettant à la place de ceux qui vont avoir à la vivre, on a, là aussi, un élément de la réponse.

Sur les toitures, faire marcher sa tête

Ce document de la CNAMTS apporte aussi des réponses à des questions qui ont fait couler beaucoup d’encre, notamment sur les risques encourus sur les toitures. Tout est affaire de bon sens.

Sur des toitures en pente avec une couverture en bac acier, le risque de glissade puis de chute légitime une protection collective en périphérie de la structure, pour peu que cette toiture ne possède pas de translucides. Pour des toitures en fibrociment où le risque est sur l’intégralité de la surface lié à la fragilité du matériau, la protection individuelle s’impose.

Sur les toitures plates, il est évident que, si la largeur du bâtiment est conséquente et que l’intervenant se trouve en son centre, on voit mal comment il pourrait chuter. Il sera difficile de lui faire admettre le port du harnais. En revanche, dès qu’il pénètre dans la zone périphérique de cette toiture, la chute est possible. Si la recommandation R424 sur les dispositifs d'ancrage fixait une distance de principe à 3 mètres du bord, la nouvelle recommandation R430 a supprimé cette valeur. Cette distance doit tenir compte de la hauteur de l’acrotère, et peut être minorée selon sa hauteur. En effet, pensez-vous qu’un intervenant acceptera de porter son harnais si l’acrotère fait 0.90m ?

Finalement, s’il n’y pas d’infrastructures nécessitant de fréquentes opérations de maintenance,dans cette zone des 3 mètres, les seules interventions annuelles nécessaires restent le contrôle des descentes d’eau et l’entretien de la zone. De ce fait, pour sécuriser cette zone, on peut avoir recours à des solutions de protection individuelle. Cette zone à risque doit être signalée : peinture au sol, potelets et chaînettes, etc.

Comment parer aux installations dangereuses ?

Il y a quelques années, nous avons alerté le Ministère du Travail sur la présence d'installations que nous jugions dangereuses. L’exemple que nous citons toujours est cette installation de ligne de vie conçue pour le nettoyage des vitres d’un musée : les câbles étaient fixés sur les profilés aluminium des vitres !

Sur ce point notre syndicat le SYNAMAP a déjà entamé la lutte avec son Guide d’installation des dispositifs d’ancrage permanent selon la norme EN 795 pour les EPI contre les chutes de hauteur.

La CNAMTS va plus loin. Elle oblige à sensibiliser les futurs installateurs aux dispositifs qu’ils seront amenés à poser, « ces formations devront insister sur la finalité du matériel installé ainsi que sur l’importance d’assurer une parfaite pérennité de l’installation » (§ 7.1). Pour ce faire, les produits installés doivent être fabriqués dans des matériaux offrant cette pérennité (inox, acier galvanisé, …)

Outre cette sensibilisation, il est aussi nécessaire de recevoir une formation "nominative" pour bien comprendre les règles auxquelles ces installations sont soumises. A quelle valeur est sollicitée une interface intermédiaire ? Quelle est la force qu’il faut prendre en compte en cas de chute ? Calcul à la limite élastique ou à la rupture ? Quel couple de serrage ?

Telles sont les différentes questions auxquelles un installateur devra savoir répondre. Cette formation permettra à l’entreprise d’habiliter son personnel pour de tels travaux.

Pas de sécurité assurée sans contrôle régulier des dispositifs d'ancrage

A ce jour, aucune obligation n’imposait le contrôle des dispositifs d’ancrage. Seuls les décideurs responsables, considérant le dispositif d’ancrage au même titre qu'un harnais ou qu'un antichute, lui appliquaient la même fréquence de contrôle. Mais ils n’étaient pas la majorité.

Par ailleurs trop de sociétés ont accepté des dispositifs d’ancrage pour lesquels elles n’ont ni note de calcul, ni attestation de conformité, bref aucune référence technique prouvant leur validité. A l’heure où il faut intervenir, sur quoi s’appuyer pour donner le feu vert à l’utilisation de ces soi disant "dispositif de sécurité" ? Eh oui, quand on achète un prix, on en a toujours pour son argent !

La recommandation de la CNAMTS exige que le dispositif d’ancrage soit « maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service ». Ce constat d’origine est indispensable. Le texte précise la nécessité « d'une vérification tous les ans…..selon un plan pluriannuel permettant à terme une vérification complète de l’installation ».

Pour les ancres structurelles scellées dans le béton, un contrôle périodique est préconisé. La valeur de test et la durée, rappelée dans ce texte (§ 9.3), sont celles retenues dans l’annexe A de la norme EN 795. Il en va de même des installations sur structure métallique qui doivent être contrôlées au couple à l’aide d’une clef dynamométrique. La périodicité choisie sera fonction de la qualité de la structure d’origine, de la zone géographique, de la pollution alentour… et du degré d’incertitude acceptable pour le propriétaire des installations, en fonction des normes d’échantillonnage. Ce texte offre donc une liberté d’organisation, seule comptant la garantie de pérennité du dispositif d’ancrage.

Après la chute, l'urgence

Si ce document rappelle certaines obligations comme de ne jamais travailler seul, d’avoir été formé à l’utilisation, d’élaborer des consignes d’utilisation… il apporte aussi une nouveauté : l’obligation de prévoir des secours "d’urgence".

Pour des raisons de coût, certaines sociétés s’orientent vers des lignes de vie dont les pas entre supports intermédiaires sont extrêmement importants. En cas de chute, la flèche du câble augmente en proportion et allonge la hauteur de chute de 2 à 3 mètres parfois. Cela pose le problème de l'évacuation du travailleur. Difficulté aggravée par les systèmes "à bas prix" qui placent le câble à portée de main pour faire passer le mousqueton et qui augmentent encore la hauteur de chute.

Des essais cliniques réalisés au CHU de Besançon il y a quelques années, à la demande de la Fédération de spéléologie, ont montré qu’une personne suspendue dans son harnais peut mourir en quelques minutes sous l'effet de la pression exercée par les sangles de son harnais sur les artères fémorales. A bon entendeur…

Ce texte vient rappeler à l’entreprise ces obligations en matière de secours d'urgence ; à elle de les prendre en compte, de former son personnel à cette discipline et à veiller, au niveau du planning du personnel, à avoir dans l’entreprise un effectif toujours disponible et entraîné pour cette mission.

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REFUS DE PORTER DES EPI

26 Mai 2016, 16:00pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Licenciement d’un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle

Compte tenu des risques d'accident inhérents aux métiers du Bâtiment, le respect des consignes de sécurité données par l'employeur, notamment en ce qui concerne le port des équipements de protection individuelle, est impératif. Mais que faire face à un salarié récalcitrant ? Le licenciement pour faute est-il envisageable?
Equipements de protection individuelle : rappel des obligations de l'employeur et des salariés

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés (Code du travail, art. L. 4121-1).

Dans le Bâtiment, ces mesures visent notamment à mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle appropriés à leur activité et adaptés à leurs conditions de travail : casques, chaussures de sécurité, gants, bouchons d'oreilles en cas d'exposition au bruit, masques ou lunettes de protection, vêtements de travail (chauds et imperméables par exemple), système d'arrêt de chute en cas de travail en hauteur, appareil de protection respiratoire, etc.

Ces équipements doivent être entretenus, réparés ou remplacés si nécessaire par vous.
Enfin, et surtout, ils doivent être utilisés par les salariés de manière effective, systématique et conforme aux règles d'utilisation que vous leur avez données. 

A NOTER

Si le chef d'entreprise ne peut pas s'assurer lui-même du respect des consignes de sécurité et du port des équipements de protection individuelle par les salariés, il doit en déléguer le pouvoir à quelqu'un ayant les compétences nécessaires pour le faire et présent sur le chantier (le chef d'équipe par exemple).

Dans le cadre de leur propre obligation de sécurité, il est de la responsabilité des salariés d'appliquer les consignes de sécurité et de porter les équipements de protection qui leur sont mis à disposition (Code du  Travail, art. L. 4122-1). A défaut, ils s'exposent à des sanctions disciplinaires pouvant, selon les circonstances, aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

 

Equipements de protection individuelle : licenciement du salarié refusant de les porter

Vous ne devez en aucun cas tolérer qu'un salarié ne porte pas ou n'utilise pas les équipements de protection qui lui sont fournis. Face à un salarié récalcitrant, une procédure disciplinaire peut donc être engagée.

ATTENTION !

La sanction disciplinaire dépend de la gravité du manquement du salarié. Celle-ci s’apprécie en fonction de son ancienneté dans le métier, de sa formation et du contexte (organisation de l'entreprise, responsabilités du salarié, mises en garde préalables, etc.). Le licenciement pour faute, et en particulier pour faute grave, ne peut donc être envisagé qu'en dernier recours.

Les juges ont ainsi validé en juin dernier le licenciement pour faute grave d'une chef d'équipe ayant refusé, à plusieurs reprises et malgré les mises en garde de l’employeur, de porter les équipements de protection individuelle. Dans cette affaire, la salariée était en outre tenue, de par ses fonctions, d'exemplarité vis à vis des autres salariés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 
(pdf | 4 p. | 36 Ko)

De même, le licenciement pour faute grave a été admis concernant :

  • un couvreur ayant décroché son harnais de sécurité pendant qu'il procédait à un nettoyage du chantier en bordure de toit car ses connaissances et son ancienneté dans le métier auraient dû lui permettre d'apprécier la gravité du danger auquel il s'exposait (Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012 n° 10-21472) ;
  • un conducteur d'engin ayant refusé de manière réitérée et sans motif véritable de porter ses lunettes de sécurité exigées par le client (Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19260).

En présence d'un salarié refusant de porter ses équipements de protection individuelle, la réaction de l'employeur doit donc être immédiate afin de faire cesser la situation à risque et proportionnée au manquement commis. Cette réaction peut aller du simple rappel à l’ordre à l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave dans les cas les plus graves.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI)

 

SOURCE EDITION TISSOT

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2013, n° 12-14246 (est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui persiste à refuser de mettre ses EPI) :

 

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT – Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246

 
 
Engagée en qualité de magasinier le 29 janvier 2001 une salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle dans le cadre de son activité professionnelle.
 
 
Contestant son licenciement, elle saisi la juridiction prud’homale.
 
Déboutée de ses demandes devant la Cour d’appel, elle forme alors un pourvoi en cassation à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 22 septembre 2011.
 
Cette dernière avait en effet considéré que la faute grave était bien caractérisée en l’espèce.
 
La demanderesse dénonce une violation des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 sous la forme de deux moyens.
 
En effet, rappelant la définition de la faute grave, elle estime que la Cour d’appel, en considérant que le fait pour la salariée d’avoir refusé de porter des équipements de sécurité ne rend pas impossible la poursuite des relations de travail, car en l’espèce ce comportement persistait depuis près de quatre ans.
 
Sur le second moyen, la demanderesse évoque son ancienneté de plus de sept ans et un rapport contradictoire attestant de sa facilité à suivre les consignes de sécurité.
 
  • Le refus répété de porter les équipements de sécurité peut-il constituer une faute grave justifiant un licenciement?
 
 
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 19 juin 2013 rejette le pourvoi en ces termes:
 
« Mais attendu que la cour d’appel qui a constatée que la salariée, bien que mise en garde par avertissement du 25 juin 2006 et par lettre du 21 juin 2007 sur le caractère impératif des consignes de sécurité en matière d’équipements individuels de sécurité, n’avait pas respecté de manière réitérée et délibérée l’obligation de porter les chaussures, les gants, la casquette et le gilet de sécurité, à pu retenir, sans être tenue de suivre l’intéressée dans le détail de son argumentation, que le comportement de celle-ci, tenue de par ses fonctions de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, était nonobstant son ancienneté, constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
 
 
Ainsi, le refus de porter des EPI constitue une faute grave justifiant un licenciement.
 
 
Les Juges de cassation insistent sur le caractère impératif du respect des consignes de sécurité, et soulignent la violation « réitérée et délibérée »  par la salariée.
 
 
Les magistrats retiennent au demeurant comme circonstance aggravante le fait que la salariée était tenue de « donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable« .
 
 
Enfin, on notera, que la Cour se refuse à tenir compte de l’ancienneté de la demanderesse au sein de l’entreprise pour justifier un quelconque régime dérogatoire.
 
 
On ne peut que se féliciter d’une telle décision, qui est le corollaire de l’obligation de sécurité de résultat.

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GANTS : étude de résistancee

26 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Résistance des matériaux de protection aux agresseurs mécaniques multiples : Coupure et perforation simultanées

Source http://www.irsst.qc.ca

Les lacérations de type perforation et coupure représentent une part importante des blessures aux mains dans plusieurs milieux de travail. Les agresseurs mécaniques comme la pointe d’un couteau, des échardes de métal, des pièces mal ébavurées ou des éclats de verre peuvent être très diversifiés et constituer des risques multiples. Le port de gants de protection contribue à réduire ces risques. Cependant, les gants n’offrent pas toujours une résistance adéquate pour tous les types d’agresseurs. Puisqu’il n’y a pas de corrélation entre les résistances à la coupure, à la perforation et à la piqûre, par exemple, un matériau peut être très résistant à un type d’agresseur mécanique et s’avérer très faible à un autre. Les travaux de recherche précédents, menés à l’IRSST, ont porté sur les phénomènes de coupure, de perforation, et plus récemment, de piqûre par des aiguilles médicales. Cependant, les mécanismes de perforation par un objet pointu et tranchant sont encore peu connus. Le manque d’information sur le processus combinant perforation et coupure, ainsi que l’absence de méthodes de caractérisation objective pour cette catégorie d’agresseurs, ne permet pas actuellement d’évaluer la protection qu’offrent les gants contre la perforation/coupure.

SUITE A LIRE ICI :

A lire ou relire nos articles à propos des gants :

 

LES NORMES 

COMMENT CHOISIR SES GANTS

 

 

FLASH PRODUITS  :

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