E.P.I. d'occasion

Mise à jour 2016

Qu'en est il de l'achat, la location d'EPI D'OCCASION :

Location d’EPI d’occasion destinés à protéger contre les chutes de hauteur, un projet sous conditions?

Si la location de harnais de loisir est autorisée par la loi, ce n’est pas possible dans le Bâtiment et l’Industrie

A l’heure actuelle, il est interdit en France d’exposer, de mettre en vente, vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder à quelque titre que ce soit en vue d’une mise en service ou utilisation, certaines familles d’équipements de protection individuelle d’occasion.

Les EPI soumis à cette interdiction sont listés à :

l’article R 4312- 8 du code du travail

l’article R 4313-82 du code du travail.

Le harnais figure dans cette liste, comme les appareils de protection respiratoire (APR).

Le SYNAMAP a rencontré la DGT sur ce dernier point et, à cette occasion a soulevé le cas du harnais.

Au Ministère, l’idée a fait son chemin, en pensant à proposer un amendement à l’article R4312-8 du code du travail, au printemps 2016, afin que la location de tel produit d’occasion de Classe III puisse être autorisée sous certaines conditions.

E.P.I. D'OCCASION

E.P.I. en FIN DE VIE

Règles applicables en matière d'équipements de travail et de protection individuelle

Certaines activités professionnelles sont susceptibles d'exposer les travailleurs à certains risques, soit parce que l'activité est elle-même dangereuse, soit parce que les machines utilisées le sont. Aussi, après prise en compte des grandes tendances qui se dégagent du bilan annuel en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles mais aussi après évalutation des équipements de protection existants, le ministère du Travail a décidé d'actualiser les dispositions relatives aux équipements de protection individuelle (EPI) qui relèvent des dispositions du Code du travail, au moyen du décret (n°2008-1156) du 7 novembre 2008.
Le texte concerne notamment les équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les équipements de protection individuelle, les formalités préalables à la mise sur le marché et l'évaluation de la conformité.
S'agissant de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession d'un équipement de protection individuelle d'occasion, il est précisé que le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Il doit également s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement. Un arrêté précisera les éléments dont le responsable des opérations dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. 
 

Pour en savoir plus :  LEGIFRANCE
 

Mise à jour le 07/06/2011