ACCIDENT de chute de GARDES CORPS

17 Mai 2016, 08:00am

Publié par VASSEUR SANDRINE

Défaillance d'un garde corps : l'entreprise de pose responsable : Jurisprudence

Un chantier de construction est réalisé en co-activité.
La société responsable de la pose d’un garde-corps, mais également de son maintien en l’état jusqu’à la fin des travaux de gros œuvre, est aussi responsable des accidents consécutifs à une défaillance de ce garde-corps, notamment lorsqu’il a été démontré que le montage n’était pas conforme aux prescriptions du fabricant.

Défaillance d'un garde-corps : l’électricien chute

Suite à la défaillance d’un garde-corps, un électricien chute du deuxième étage du bâtiment en construction dans lequel il travaillait. Le garde-corps avait été installé par une société responsable de sa pose et de son maintien en l’état jusqu’à la fin des travaux de gros œuvre, lesquels étaient inachevés à la date de l’accident.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, condamnent l’entreprise responsable de l’installation des protections de sécurité sur le chantier et non l’employeur de la victime. En effet, l’entreprise aurait dû :

procéder à un montage correct du garde-corps,
vérifier, une fois l’installation réalisée, que celui-ci était conforme,
s’assurer du maintien en l’état de ce garde-corps,
mettre à disposition la notice, et donc informer ses salariés et toute personne susceptible de monter et démonter le garde-corps.

En ne réalisant pas l’ensemble de ces obligations, l’entreprise engage sa responsabilité.

SOURCE : PREVENTION BTP

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-80.965, Inédit | Legifrance

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 15 décembre 2015 N° de pourvoi: 15-80965 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031659821

Lentrepreneur condamné pour la chute mortelle de son ouvrier

SOURCE MIDI LIBRE - 2012

Après avoir examiné laffaire le 16 mars, le tribunal correctionnel a rendu son délibéré hier : Didier Tesquié, gérant de la société Languedoc Corbières Bâtiment, est coupable dhomicide involontaire : la mort dun de ses ouvriers. Mais il échappe à la prison ferme.

Lors de laudience, en effet, le procureur avait requis trois ans de prison dont une partie ferme, inférieure toutefois à un an afin quelle puisse être aménagée.

Ce sera finalement trois ans entièrement avec sursis, assortis de deux ans de mise à lépreuve avec lobligation dindemniser la partie civile.

Le frère et la sur de la victime - Francis Moreno, un Saint-Marcellois de 47 ans - obtiennent chacun 10 000 de dommages et intérêts. Les droits de ses deux enfants, une fille majeure et un garçon mineur, seront examinés lors dune audience civile le 5 juin prochain.

Le 14 juin 2011 sur le chantier de construction dune villa à Montredon-des-Corbières, Francis Moreno était tombé du 1er étage, succombant à un important traumatisme crânien. Un drame qui aurait pu être évité si un garde-corps avait été installé. Une obligation qui est de la responsabilité de lentrepreneur.

Une faute qui a valu une nouvelle condamnation, hier, à Didier Tesquié mais pour des faits antérieurs. En effet, six mois avant laccident mortel, linspection du travail avait fait arrêter un de ses chantiers à Narbonne non loin du commissariat. Motif : une des pentes du toit en réfection où travaillaient quatre ouvriers était dépourvue... de garde-corps.

"Le premier principe dans une entreprise, cest la sécurité des employés" a martelé le procureur David Charmatz.

Lavocat de lentrepreneur Me Frédéric Pinet a soulevé la nullité de la citation et, surtout, demandé la relaxe. Motif : "Il ny a pas de faute personnelle. M. Tesquié ne peut pas être sur tous les chantiers. Comment surveiller les salariés qui ont lobligation de protéger le chantier ?" Il na pas été suivi. Son client a été condamné à quatre amendes de 1 000 dont 600 avec sursis. Lhomme a dix jours pour faire appel.

UN PETIT RAPPEL DE TEXTES REGLEMENTAIRES :

Le garde-corps : prévention contre les chutes de hauteur

Qu'est ce qu'un garde-corps

Définitions

Ensemble d'éléments formant une barrière destinée à protéger les personnes du risque de chute et à retenir les objets.

Comment se présente-t-il ?
Le garde-corps est constitué d'une lisse supérieure, ou main courante, située à un mètre minimum au dessus du plancher et d'une lisse intermédiaire, à 50 cm au dessus du plancher. Les lisses doivent être rigides, constituées par des traverses de bois, des barres ou des tubes métalliques. Des plinthes, fixées à des montants, d'une hauteur de 10 à 15 cm minimum (en fonction de la hauteur retenue pour le garde-corps) complètent le dispositif à la base du plancher.
Les lisses servent à empêcher les personnes de tomber tandis que la plinthe sert d'arrêt pour empêcher les outils et matériaux de glisser.

Les garde-corps pour les toitures terrasses, une sécurité supplémentaire pour les intervenants.

Une prise en compte croissante de la sécurité collective pour les travaux de construction ou de maintenance de toitures permet d'anticiper les risques de chutes. C'est pourquoi la mise en sécurité des toitures-terrasses par un garde-corps est devenue une obligation légale destinée à prévoir une protection adaptée assurant la sécurité des professionnels intervenant sur ce type de toiture.

Selon la réglementation, tous travaux réalisés en hauteur sur toiture-terrasse nécessitent depuis 2004, la protection des intervenants y circulant. Celle-ci doit être assurée par la mise en place de garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigide ou d'une résistance appropriée ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Un décret venant compléter cette règlementation depuis Juin 2005 rappelle aux maîtres d'ouvrages et aux chefs d'établissements leurs obligations en matière de prévention des risques et de sécurité de leurs personnels et intervenants : "Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés".
Pour les toitures terrasses, il convient d'installer des équipements de protection contre les chutes de hauteur dans le respect de la norme, citée en référence dans le décret de septembre 2004.
Dans le cadre de cette réglementation les accès doivent eux aussi être protégés ainsi que les lanterneaux dont les chutes sont la principale cause d'accidents sur les toitures terrasses.
Rappelons que les maître d'œuvre, maître d'ouvrage et coordinateur des travaux sont responsables de ces dispositions techniques destinées à faciliter la prévention des chutes, et ce dès la phase de conception du bâtiment.

Source : PREVENTICA

Aller plus loin sur le site "Travaux en hauteur, pas droit à l'erreur"

A lire également REGLEMENTATION SUR LA POSE DE GARDES CORPS

GARDES CORPS : règlementation - aquila-sf-travaux.overblog.com

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A lire également la brochutre INRS réf ED 6110 de décembre 2012

Prévention des risques de chutes de hauteur

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http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%206110

Module 14, p12, Danger de chute et garde corps

Vidéo produit et rendu disponible pour la 6e édition du cours Santé et Sécurité Générale sur les Chantiers de Construction (SSGCC) de l'ASP Construction traitant de la réalisation et la ré...

https://www.youtube.com/watch?v=2GhWOlhQwYs

de nos amis canadiens

Exemples de mise aux normes :

Syndicat Mixte Nord Dauphiné - Déchèterie de Valencin : pose de garde-corps

En raison d'accidents graves (chutes d'agents ou d'usagers dans les bennes ou sur la plateforme inférieure), la législation concernant la sécurisation des quais de vidage de déchèterie a évol...

http://www.smnd.fr/Decheterie-de-Valencin-pose-de.html?retour=back