Document Unique ! à savoir en fonction des textes législatifs

28 Septembre 2015, 19:10pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

A quelles sanctions s'expose l'employeur s'il ne rédige pas ou n'actualise pas le document unique ?

L'évaluation des risques professionnels s'inscrit dans le cadre général de l'obligation de sécurité ...

Texte de lois :

(1) Article L4121-1 du Code du travail
(2) Article R4741-1 du Code du travail
(3) Articles 132-11 et 132-15 du Code pénal

Code du travail | Legifrance

Chemin : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178066&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090528

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018527390&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111125&oldA

Code du travail - Article R4741-1 | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018527390&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111125&oldA

Code pénal - Article 132-11 | Legifrance

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'ex...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417370&cidTexte=LEGITEXT000006070719

Code pénal - Article 132-15 | Legifrance

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la cinquième classe, engage sa responsabilité pénale, dans le ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417377&cidTexte=LEGITEXT000006070719