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Document Unique ! à savoir en fonction des textes législatifs

10 Septembre 2015, 18:57pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

Existe-t-il un formalisme auquel doit obéir le document unique ?

La forme du document unique doit répondre à trois exigences de

Texte de lois :

Circ. DRT n°6 du 18 avril 2002

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