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Travail dangereux

7 Juillet 2013, 21:17pm

Publié par VASSEUR SANDRINE

LES TRAVAUX DANGEREUX

 

Circulaire :
• n° 93-306 du 26 octobre 1993
: Nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement.

Code :
• Code du travail Articles R. 234-11 à 23 : travaux interdits aux jeunes travailleurs.

Décrets :
n° 93-40 du 11 janvier 1993 : relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 223-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième parties : Décrets en conseil d'Etat).
n° 93-41 du 11 janvier 1993 : relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Directive :
n° 94/33/CEE du 22 juin 1994 : relative à la protection des jeunes au travail.

 

• Le code du travail précise :
Articles R. 234-11 à 21 : liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans
Articles R 234-22 à 23 : condition de dérogation.

•Il n'existe pas de liste officielles de machines dangereuses. Cependant, le code du travail dans ses Articles R. 234-11 à 21 fixe une liste de travaux interdits. De plus, la dangerosité des machines est à l'appréciation de chaque inspecteur du travail.

Dérogation pour travail sur machines dangereuses : Art. R. 234-22
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est proscrit par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par l'inspecteur du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi. ( L. n° 97- 503, 21 mai 1997) « L'autorisation est réputée acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable». Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le moniteur d'atelier. Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent article sont renouvelables chaque année. Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies. Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions édictées par les articles R. 234-20, R. 234-21.

 

Le dossier de demande de dérogation doit être transmis à l'inspection du travail en début d'années scolaire. Il doit comprendre (liste non exhaustive, consulter votre inspection du travail) :
- une demande de dérogation établie par le chef d'établissement,
- la liste des élèves concernée par classe,
- la liste de travaux dangereux par classe,
- la liste de machines et équipements de travail dangereux par classe susceptible d'être utilisés en précisant pour chacun d'eux le nom, le type et la marque,
- l'avis d'aptitude du médecin scolaire pour chaque élève,
- l'autorisation du ou des professeurs,
- le Document Unique d'évaluation des risques professionnels, élaboré sur la base de l'évaluation des risques débattue lors des réunions de la Commission Hygiène et Sécurité et validée par le conseil d'administration,
- une copie du rapport de vérification de l'installation électrique pour l'année en cours ...

 

Suivi et utilisation du parc des machines dangereuses :
- L'ensemble des machines et leur utilisation doit être conforme à la réglementation.
- Des vérification périodiques doivent être effectuées par des organismes de contrôle agréés, ce qui ne dispense pas l'enseignant de vérifier le bon fonctionnement d'une machine dangereuse avant de la confier à des élèves.
- La maintenance des machines dangereuses doit permettre d'assurer en permanence le fonctionnement en sécurité de ces machines.
- La communauté éducative doit être particulièrement vigilante lorsque des élèves effectuent des travaux dangereux.
- Les personnes utilisants de telles machines doivent être formées aux risques encourus.
- Les dispositifs de protection ne doivent pas être ni enlevés ni rendus inopérants.
- Le port des équipements de protection individuels doit être effectif et ceux-ci doivent être adaptés au risque encouru ainsi qu'à la morphologie du porteur.

 

• La ciculaire n° 93-306 précise :
"... C'est au cours de sa première visite que l'inspecteur du travail sera amené à identifier d'un commun accord avec le chef d'établissement les locaux qualifiés d'ateliers dans l'établissement. La liste ainsi établie devra faire l'objet de réactualisation à chaque nouvelle affectation des locaux. ..."
"... Jusqu'à présent, l'inspecteur du travail n'intervenait dans les établissements d'enseignement technique que pour l'application de l' 
Art. R. 234-22 du Code du travail. A ce titre, il lui appartient d'accorder aux élèves de moins de 18 ans des autorisations pour travail sur machines, dont l'utilisation leur est interdite, notamment selon les dispositions de l'article R 234-12 du Code du travail.
Désormais, l'inspecteur du travail est également chargé de veiller à l'application des règles d'hygiène et de sécurité dans les ateliers des établissements énumérés au titre I.a. A cet effet, il procède à des visites au sein de ces établissements.
L'attention portée aux machines les plus dangereuses (article L 233-5, deuxième alinéa, 2° du Code du travail) doit également s'étendre aux autres machines (article L 233-5, deuxième alinéa, 3° du Code du travail) dans la mesure où elles présentent des risques et sont assujetties aux règles d'hygiène et de sécurité du Code du travail (cf. R 233-83 du Code du travail). ..."
"... Hormis les cas où l'inspecteur est appelé à visiter l'établissement suite à une demande adressée par la commission d'hygiène et de sécurité au chef d'établissement, il lui revient d'apprécier l'opportunité de procéder à une telle visite, étant précisé que l'inspecteur du travail pourra prendre l'attache du chef d'établissement pour en fixer la date.
Dès lors que l'inspecteur du travail a relevé des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, il lui appartient de remettre dans les plus brefs délais un rapport énumérant ces carences au chef d'établissement. Dans le cas contraire, il n'y a pas lieu à remise de rapport.
Par ailleurs, il paraît opportun de faire en sorte que les visites de l'inspecteur du travail dans l'établissement soient l'occasion d'échanges et de concertation en vue d'améliorer la prévention des risques et de préparer le projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. ..." 

 

Site internet de l'I.N.R.S. :
ED770 : Machines et équipements de travail. Mise en conformité. (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
2BE5D54AF9D183C4C1256CD900506D0C/$FILE/ed770.pdf
) (PDF, 1630ko)
ED807 : Sécurité des machines et des équipements de travail. Moyens de protection contre les risques mécaniques. (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
67FB226636E9DE07C1256DC6003FBB69/$FILE/ed807.pdf
) (PDF, 1860ko)
Liste de fabricants de moyens de protection (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
67FB226636E9DE07C1256DC6003FBB69/$FILE/ed807bis.pdf
) (PDF, 102 ko)
ED875 : La perceuse. Dangers. Prévention. (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
68BB05431DE6094FC1256CD90050D203/$FILE/ed875.pdf
) (PDF, 779 ko)
ED879 : Travailler en sécurité sur les presses plieuses hydrauliques. (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
4C30F1AA1A4FA941C1256CD90050D2F1/$FILE/ed879.pdf
) (PDF, 749 ko)
ED912 : Le tour. Dangers. Prévention. (http://www.inrs.fr/INRS-PUB/inrs01.nsf/inrs01_search_view_view/
542612A22091E75FC1256E1B00591BAF/$FILE/ed912.pdf
) (PDF, 762 ko)

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