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Les Ancrages

26 Mai 2011, 19:58pm

Publié par VASSEUR SANDRINE


LES POINTS D'ANCRAGE



Quelle est l'obligation de vérification des points d'ancrage ?

ENJEUX :
Le travail en hauteur est à l’origine de nombreux accidents. Fixés sur la construction de manière permanente ou installés temporairement, les dispositifs d’ancrage permettent d’effectuer les travaux en hauteur lorsqu’il est impossible de mettre en place un équipement de protection collectif.
 
Pour prévenir ces risques professionnels et garantir la sécurité du personnel, la réglementation impose une vérification annuelle de l’ensemble des systèmes de protection contre les chutes en hauteur et notamment les points d’ancrage et les ancres structurelles qui composent les dispositifs d’ancrage.

PROBLEMATIQUE :
 
- Comment assurer la sécurité de vos opérateurs ?
- Comment s’assurer que vos dispositifs d’ancrage répondent aux obligations réglementaires ?
- Comment faire vérifier la solidité de vos dispositifs d’ancrage ?
 
REFERENCES DOCUMENTAIRES et LEGISLATIVES :

Les obligations générales

  • Art 6 Obligations générales :
Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur doit veiller à l’entretien régulier et au contrôle de fonctionnement des installations et dispositifs de sécurité, destinés à la prévention ou à l’élimination de danger ».
Les Dispositif d’ancrage
« L’ensemble du système d’ancrage doit être maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de la mise en service ».(articles R.233-1-1, R.233-157 et R.232-1-12 du Code du travail). « Le dispositif d’ancrage, quelle que soit sa nature, fera l’objet d’une vérification annuelle et d’une maintenance appropriée, selon les instructions du fournisseur, et/ou de l’installateur. » (R.430 CNAMTS #9.2).


En détail :
Obligation de maintenance :
o   Art. R4224-17
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
o   Art. R4322-1
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.


Obligation de vérification et de maintien en conformité :
o   Art. R4323-23
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d'équipement de travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
o   Art. R4323-99
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97. Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
o   Arrêté du 19.03.93 Les vérifications périodiques :
Art. 1er - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l’article R.233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock doivent avoir fait l’objet , depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R.233-42-2 du code du travail :
- appareils de protection respiratoire destinés à l'évacuation;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;
- gilets de sauvetage gonflables;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;
- stocks de cartouches filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoires
 
Art. 2 - La vérification périodique prévue à l’article 1er a pour objet :
1° De s’assurer du bon fonctionnement des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d’instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l’annexe II à l’article R.233-151 du code du travail
Cette vérification concerne en particulier :
- la source d'oxygène et l'étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
- la source d'oxygène et l'étanchéité des appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;
- la source de gaz et l'étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi que le fonctionnement du percuteur;
- l’état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur
2° de s’assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d’instructions
3° de prendre les mesures nécessaires pour que l’expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabriquant, ceux-ci soient éliminés en temps utile
 
·        Norme EN 795 : des points d’ancrage ( disponible sur le site de l'Afnor )
 

DES QUESTIONS ?
 
Quelles sont les conditions préalables à l’utilisation d’un point d’ancrage ou d’une ligne de vie ?
Pour qu’un point d’ancrage ou une ligne de vie puissent être utilisés, les trois conditions suivantes doivent être satisfaites:
- le système d’ancrage est sûr, adapté aux travaux à effectuer et a fait l’objet des vérifications réglementaires.
- les chutes d’objets ne peuvent atteindre d’autres personnes
- l’intervenant utilisant d’un point d’ancrage ou d’une ligne de vie avec ou sans harnais ne doit jamais être seul
 
A quelle norme se réfère l’installation d’un point d’ancrage ou d’une ligne de vie ?
La norme européenne NF EN 795 définit 5 classes de dispositifs d'ancrage et les exigences générales et particulières auxquels ils sont soumis :
Classe A : Point d'ancrage
Classe B : Ancrage transportable
Classe C : Dispositif d'ancrage équipé de support d'assurage flexible horizontal (Ligne de vie)
Classe D : Dispositif d'ancrage équipé de rail d'assurage rigide horizontal
Classe E : Ancre à corps mort
Les exigences générales imposent une compatibilité entre le dispositif d'ancrage et l'E.P.I. (détachement accidentel impossible), une absence d'arête tranchante et un traitement contre la corrosion. Les exigences particulières définissent les essais statiques et dynamiques pour chaque classe
L'annexe A de la norme énumère les recommandations relatives à l'installation.



Mise à jour : le 26/05/2011

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