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Délégation de pouvoir

24 Avril 2011, 20:52pm

Publié par VASSEUR SANDRINE


DELEGATION DE POUVOIR




CRITERE DE VALIDITE :

Pour être valable, une délégation de pouvoirs doit répondre à des conditions strictes. Sinon, en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, la responsabilité du chef d’entreprise ne pourra pas être écartée. L’âge et l’ancienneté du salarié qui reçoit la délégation sont désormais des critères à prendre en compte.
Rôle de la délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs permet à un employeur de confier à une personne la mission de veiller personnellement à l'application des consignes d’hygiène et de sécurité. Il lui transfère ainsi ses pouvoirs, avec les moyens nécessaires pour remplir cette mission, mais aussi les responsabilités qui vont avec.
Critères de validité
Celui auquel l'employeur délègue une partie de ses responsabilités doit avoir les compétences (connaissances techniques) et l’autorité suffisantes (pouvoir hiérarchique, notamment).
Mais ce n’est pas tout : encore faut-il que le salarié ne soit pas trop jeune et inexpérimenté.
ATTENTION : Bien que la loi ne l’impose pas, nous vous conseillons vivement de rédiger un écrit pour mettre en place une délégation de pouvoirs.
 
Exemple :
Un inspecteur du travail contrôle le chantier de construction d’un centre commercial. Il constate :
  • que certains équipements de travail sont stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité ;
  • que des salariés travaillent en hauteur sans protection suffisante.
 
Pour écarter sa responsabilité, le dirigeant de l’entreprise, présent lors du contrôle, se « retranche » derrière la délégation de pouvoirs donnée au chef de chantier.
Or, les juges constatent que cette délégation a été consentie à un salarié qui était âgé de 21 ans lors de la signature de la 1ère délégation, moins d’un an après son entrée dans l’entreprise. Selon eux, ce salarié, bien que chef de chantier, ne disposait alors pas d’une compétence et d’une autorité suffisantes. La délégation de pouvoirs n’était donc pas valable et l’entreprise, comme son dirigeant, ont été condamnés chacun à 4.500 euros d’amende pour infractions à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. 
 
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009, n° 09-82183 : une délégation de pouvoirs ne doit pas être consentie à un salarié trop jeune et inexpérimenté)
 
 

Mise à jour : 24/04/2011









La délégation de pouvoirs en matière de risques professionnels

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui permet au dirigeant de droit ou de fait de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, ce dernier devant être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires.


Qu’est ce que la délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui permet au dirigeant de droit ou de fait (le déléguant) de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné (le délégataire), ce dernier devant être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens (aussi financiers) nécessaires.
Conséquence, le délégataire devient responsable pénalement au lieu et place du déléguant.

Dans quels types d’entreprises ou d’organisations se pratique le plus souvent la délégation de pouvoirs ?

Incontournable dans les organisations multi-sites telles que les agences bancaires, chaînes de magasins, grandes enseignes de bricolage, groupes automobile etc, la délégation de pouvoirs s’impose immédiatement dans une structure, publique ou privée dont la spécificité n’autorise pas le dirigeant à assurer lui-même le respect de la réglementation de la sécurité au travail.

La délégation de pouvoirs peut-elle être considérée comme un outil de gestion à part entière de l’organisation de l’entreprise ou du service ?

Certainement, et c’est d’autant plus vrai que l’absence de délégation de pouvoirs peut-être considérée par le juge comme une faute susceptible d’engager la responsabilité du chef d’entreprise au regard de l’absence de prévention des risques d’infractions aux règlements. (Pourvoi N°84-94274)

La délégation de pouvoirs doit-elle revêtir une forme particulière ?

En principe non, mais, précise et limitée à certains domaines dans son champ et dans le temps, il est vivement recommandé pour des raisons d’administration de la preuve, de procéder impérativement par écrit -

Qu’en est-il de l’acceptation par le délégataire ?

La délégation de pouvoirs se doit d’être certaine et exempte d’ambiguïté, par conséquent et pour la même raison, il est juridiquement recommandé que l’acceptation du délégataire soit précisément formalisée par écrit, surtout en cours d’exécution du contrat de travail.

D’autres domaines de responsabilités peuvent-ils être délégués ?

Le principe de la délégation de pouvoirs est applicable à de multiples domaines de l’entreprise, par exemples, en matière de gestion du personnel, d’environnement etc…


Mise à jour : 6/01/2011




Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une
autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en lieu et place du délégant.

La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire (celui à qui on délègue la responsabilité).

 

En droit du travail :  (source Wikipédia)

Pour comprendre la problématique de la délégation de pouvoir, notamment dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, il faut d'abord avoir conscience de l'étendue de la responsabilité du chef d'entreprise.Bien que loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 (JO 7 déc.) ait introduit, dans l'article L. 263-2 du Code du travail, une disposition visant à ce que seule la « faute personnelle » du chef d'entreprise puisse engager sa responsabilité, la jurisprudence de la Cour de cassation a persisté depuis à considérer le chef d'entreprise comme responsable même lorsque le manquement à la réglementation est le fait d'un de ses préposés. L'absence physique (Cass. crim., 2 oct. 1979), l'incompétence technique(Cass. soc., 1er juin 1983) du chef d'entreprise ne suffisent pas à l'exonérer de cette responsabilité. Refusant de revenir sur la règle de responsabilité de principe du chef d'entreprise, La Cour de cassation, pour maintenir les mêmes principes en intégrant la règle énoncée depuis 1976 par l'article L 263-2, a considéré comme une "faute personnelle" le fait pour le chef d'entreprise de n'avoir pas tout mis en œuvre pour veiller au respect des règles applicables, au besoin par une délégation de pouvoir.

La jurisprudence a, par contre, admis la possibilité pour le chef d'entreprise de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. La Cour de cassation a posé depuis longtemps les principes de la délégation de pouvoir. On peut citer un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 juin 1902 :« ... La loi ne peut s'entendre que comme faisant peser la responsabilité pénale de chaque infraction aux mesures qu'elle prescrit sur le chef immédiat et effectif du service où elle s'est produite ; d'où il suit que, si le chef d'industrie doit, à ce titre, être tenu pour pénalement responsable, comme étant l'auteur des contraventions commises dans les parties de l'entreprise qu'il administre directement, la responsabilité pénale de celles qui se produisent dans ceux de ses services dont il a délégué la direction pèse au même titre sur le directeur, gérant ou préposé qui l'y représente comme chef immédiat, avec la compétence et l'autorité nécessaires pour y veiller efficacement à l'observation des lois. » (Cass. crim., 28 juin 1902, Bull. crim., no 237, p. 425).Les principes posés dans cet arrêt sont, depuis, repris avec une grande constance. On peut citer par exemple un arrêt de la chambre criminelle de 1968 : « Le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il démontre que l'infraction a été commise dans un service dont il a confié la direction et la surveillance à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur. » (Cass. crim., 13 nov. 1968, no 68-92.659, Bull. crim., no 297, p. 717)

Il convient de veiller à ne pas réduire la délégation de pouvoir à une délégation de responsabilité. Il n'est pas possible de s'exonérer de sa responsabilité pénale sans déléguer les pouvoirs qui permettent le respect de la loi. Le transfert de responsabilité est une conséquence de la délégation de pouvoir, l'expression "délégation de responsabilité" souvent utilisée est trompeuse car cette notion n'a pas d'existence autonome. Précisons également que si la délégation de pouvoir valide, c'est-à-dire faite par un délégant à un délégataire doté de l'autorité et de moyens nécessaires à l'exercice du pouvoir, produit un effet radical de transfert de responsabilité, cela ne signifie pas forcément que le chef d'entreprise délégant soit à l'abri de toute poursuite , la responsabiltié du délégataire n'excluant pas nécessairement la co-responsabilité ou la complicité du délégant.

 



Modèle de délégation de pouvoirs en matière de sécurité et d’hygiène au travail
- à titre informatif uniquement

Précisions :
Il n’est pas nécessaire que la délégation soit nominative mais elle doit être exempte d’ambiguïté. Il sera cependant préférable de l’annexer au contrat de travail de l’intéressé comme nous vous le proposons dans notre exemple.

Il est important de ne consentir de délégation qu’à une seule personne par chantier.

[ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL

DE Melle/Mme/M. X  AVEC LA SOCIETE Z]

DELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITE EN MATIERE DE SECURITE ET D’HYGIENE AU TRAVAIL

Il est convenu que Melle/Mme/M. Y, en sa qualité de dirigeant de la société Z, délègue tous ses pouvoirs en matière de sécurité et d’hygiène au travail à Melle/Mme/M. X.

Il est reconnu que Melle/Mme/M. X dispose de toutes les compétences techniques et juridiques nécessaires à cette délégation.

Melle/Mme/M. X, de par sa fonction, dispose de toute l’indépendance, toute l’autorité et de tous les moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène au travail. Dès lors Melle/Mme/M. Y s’engage à ne pas exercer de contrôle permanent en la matière.

Pour se faire, M. X dispose des moyens financiers et disciplinaires nécessaires à la stricte et constante application de la législation et de la réglementation en vigueur.

De par cette délégation de pouvoir, il est aussi reconnu que Melle/Mme/M. Y est exonéré(e) de toute responsabilité pénale pour les infractions à la législation du travail et/ou en cas d’accident.

«Melle/Mme/M. X»          « Melle/Mme/M. Y»

« Bon pour accord               Bon pour accord





Mise à jour : le 15/11/2010
 


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